CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée par la société DUVAL METALU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 05/08/2022, sous le numéro susvisé, contre le jugement n° 1912513 en date du 28 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil l'a condamné à verser diverses sommes au Musée de l'air et de l'espace. 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société DUVAL METALU est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris et à la société DUVAL METALU. 
 Fait à Versailles, le 25/08/2022. 
 Le Conseiller d'Etat 
 Président de la Cour administrative d'appel de Versailles, 
    Terry OLSON