CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne sur sa demande indemnitaire préalable du 23 avril 2020, de condamner cette université à lui verser une indemnité de 120 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, une indemnité de 150 000 euros en réparation du préjudice professionnel subi du fait des sanctions déguisées qui lui ont été illégalement infligées, une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du caractère vexatoire de ces mesures et une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la carence fautive de l'université d'Évry-Val-d'Essonne à prendre des mesures pour mettre fin aux agissements dont elle estime avoir été victime, et de mettre à la charge de l'université d'Évry-Val-d'Essonne une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2004072 en date du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme A, représentée par Me Le Foyer de Costil, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de l'université rejetant ses demandes ;  
 3°) de condamner l'université au paiement des indemnités suivantes : 120.000 euros pour le préjudice lié au harcèlement moral, 150.000 euros pour le préjudice professionnel, 50.000 euros pour les préjudices liés à la carence de l'université, 50.000 euros pour les préjudices liés au caractère vexatoire des mesures infligées ;  
 4°) de mettre à la charge de l'université le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une seconde requête enregistrée le 23 août 2022 sous le n° 22VE02077, Mme A, représentée par Me Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce même jugement ; 
 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance et de condamner l'université d'Évry-Val-d'Essonne à lui verser la somme de 370 000 euros en réparation de ses préjudices ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université d'Évry-Val-d'Essonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre, enregistrée le 1er septembre 2022, Me Thiriez s'est constitué sous la requête n° 22VE02032, en lieu et place de Me Le Foyer de Costil, pour représenter Mme A. 
 Par une lettre, enregistrée le 5 septembre 2022, Me Le Foyer de Costil informe la cour de son dessaisissement du dossier de Mme A au profit C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2004072 du 23 juin 2022 a été contesté par deux requêtes distinctes présentées par un avocat différent. Toutefois, par lettres en date du 1er et 5 septembre 2022, Me Thiriez et Me Le Foyer de Costil ont informé la cour du choix par Mme A C comme mandataire. Par suite, la présente requête enregistrée sous le n° 22VE02032 présentée par Me Le Foyer de Costil doit être rayée des registres du greffe de la cour et jointe au dossier de la requête enregistrée sous le n° 22VE02077 présentée pour Mme A par Me Thiriez. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 22VE02032 seront rayées du registre du greffe de la cour pour être versées au dossier de la requête n° 22VE02077. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 21 septembre 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne Signerin Icre