CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2202966 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2022, M. A, représenté par Me Traoré, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le tribunal ne s'est pas livré à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il n'a pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ; 
 - le jugement attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - le préfet n'a pas communiqué l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) préalablement à sa décision, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-7 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet aurait dû régulariser sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant malien né le 7 avril 1989 à Yélimané, qui a déclaré être entré en France le 1er février 2015, a sollicité, le 5 octobre 2021, le renouvellement de son titre de séjour obtenu le 26 juillet 2021 sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et valable du 31 mai au 30 novembre 2021. Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 18 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, à supposer que M. A ait entendu soutenir que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie par le préfet au regard de l'article L. 114-7 du code des relations entre le public et l'administration, il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu à ce moyen au point 8 de ce jugement en indiquant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité la communication de l'avis de l'OFII. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 4. En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. A ne peut donc utilement se prévaloir d'un défaut d'examen particulier de sa situation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les premiers juges pour demander l'annulation pour irrégularité du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 5. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et cite en particulier son article L. 425-9. Elle rappelle la situation administrative et familiale de M. A et précise que l'OFII a rendu un avis le 30 décembre 2021 sur la situation de M. A en en indiquant la teneur. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La circonstance que le préfet n'aurait pas fait une application correcte du droit à la situation du requérant est sans incidence sur le caractère suffisamment motivé de sa décision. Le préfet de l'Essonne a ainsi suffisamment motivé sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de M. A. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas non plus des termes de l'arrêté contesté que le préfet, qui n'avait pas à vérifier que les médecins de l'OFII rapportaient la preuve de l'existence d'un traitement approprié à l'état de santé de M. A au Mali et de l'effectivité de l'accès à ce traitement dans ce pays, se serait cru lié par l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII. Par suite, le préfet n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 114-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-2 et dans les conditions posées à cet article, les avis au vu desquels est prise, sur demande, une décision individuelle créatrice de droits sont communicables à l'auteur de la demande dès leur envoi à l'administration compétente. ". 
 9. Ces dispositions n'imposent pas la communication à l'intéressé de l'avis du collège de médecins de l'OFII. Par ailleurs, il n'est ni établi ni même allégué que M. A aurait sollicité la communication de cet avis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 11. Pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur l'avis rendu le 30 décembre 2021 par le collège des médecins de l'OFII qui a estimé que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, que le défaut de prise en charge médicale peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que l'intéressé pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. M. A soutient que le coût du traitement contre l'épilepsie au Mali et le manque de personnel le priveraient d'un accès effectif au traitement. Il fait également valoir que le médicament utilisé dans le traitement de l'hépatite B, le Ténofovir Disoproxil Fumarate, n'est distribué qu'à Bamako alors qu'il est originaire d'un village éloigné de la capitale et que peu de personnes ont les moyens financiers de se procurer ce traitement. Toutefois, les pièces qu'il produit, pour la première fois en appel, et qui consistent en deux brefs extraits d'un document sur l'épilepsie dans les pays à faibles revenus et d'un contenu posté sur un site d'actualité malien duquel il ressort que l'hépatite est l'une des maladies les plus mortelles au Mali, ne suffisent pas à étayer ses affirmations et ne permettent donc pas d'établir que M. A, qui n'apporte de précision ni sur le coût des traitements ni sur la situation qui serait la sienne au Mali, ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un accès à un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13.  M. A soutient résider en France depuis sept ans, y avoir une sœur en situation régulière et y travailler en contrat à durée indéterminée. Toutefois, M. A ne produit des fiches de paie et des contrats de travail que pour la période courant à compter du mois de septembre 2021, lorsqu'il a bénéficié d'un premier contrat à durée indéterminée. Il ne ressort pas des autres pièces du dossier, en particulier des avis d'impôt sur le revenu, qu'il aurait travaillé antérieurement à l'année 2020. Par ailleurs, les pièces produites, consistant principalement en des ordonnances médicales et des courriers à son nom adressés au domicile de son hébergeant, ne permettent pas d'établir sa présence continue sur le territoire français depuis 2015. Au demeurant, célibataire et sans enfant, M. A n'allègue pas être dépourvu d'attaches au Mali où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans. Dans ces conditions, malgré la présence régulière de sa sœur sur le territoire français, la décision par laquelle le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. En septième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision de refus de séjour qui n'a pas par elle-même pour objet de le renvoyer au Mali. 
 15. En huitième et dernier lieu, d'une part M. A ne peut se prévaloir utilement la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui ne contient que de simples orientations générales et n'est pas opposable à l'administration. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13 de la présente ordonnance, le préfet de l'Essonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation pour lui délivrer un titre de séjour. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 16. En premier lieu, lorsqu'un refus de titre de séjour est assorti d'une obligation de quitter le territoire français, cette dernière n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de titre de séjour. En l'espèce, ainsi qu'il a été exposé au point 5, la décision portant refus de titre de séjour comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit sur lesquels s'est fondé le préfet pour prendre cette décision. Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant d'obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de sa situation. 
 18. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet se serait cru lié par les termes de l'avis du collège des médecins de l'OFII pour obliger le requérant à quitter le territoire français. Ce moyen doit en tout état de cause être écarté. 
 19. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-7 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance. 
 20. En cinquième lieu, il ressort de ce qui a été énoncé au point 11 de la présente ordonnance que M. A ne relève pas du cas d'attribution de plein droit d'une carte de séjour prévue à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, l'obligation de quitter le territoire français litigieuse ne méconnaît pas ces dispositions. 
 21. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13 de la présente ordonnance, l'obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 22. En septième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire qui n'a pas pour objet de le renvoyer au Mali. 
 23. En huitième et dernier lieu, M. A ne peut utilement soutenir que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation pour contester la décision l'obligeant à quitter le territoire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 24. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelle la nationalité malienne de M. A et précise qu'il n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 25. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de fixer le pays à destination duquel M. A pourra être éloigné en cas d'inexécution de l'obligation de quitter le territoire, le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de sa situation. 
 26. En troisième lieu, M. A ne peut utilement soutenir que le préfet se serait cru à tort lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII pour contester la décision fixant le pays de destination. En tout état de cause, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet se serait cru lié par les termes de l'avis du collège des médecins de l'OFII pour fixer le pays à destination duquel le requérant pourra être éloigné. 
 27. En quatrième lieu, en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-7 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance. 
 28. En cinquième lieu, M. A ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 29. En sixième lieu et en tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13 de la présente ordonnance, la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 30. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 31. M. A soutient qu'il ne serait pas en mesure d'accéder à un traitement approprié à son état de santé au Mali. Toutefois, les pièces du dossier ne permettent pas de l'établir, ainsi qu'il a été exposé au point 11 de la présente ordonnance. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 32. En huitième et dernier lieu, M. A ne peut utilement soutenir que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation pour contester la décision fixant le pays de destination. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 15 février 2024. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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