CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2201604 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. B, représenté par                         Me Tuendimbadi Kapumba, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour pour soins ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article                                 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - une expertise médicale est nécessaire ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, compte tenu de sa situation personnelle, le préfet aurait dû procéder à la régularisation de sa situation ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant congolais né le 2 août 1967 à Kinshasa, est entré en France le 28 mai 2010 selon ses déclarations. Il a sollicité le 30 mai 2021 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 janvier 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 18 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, le requérant soutient, comme en première instance, que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en faisant valoir qu'il souffre d'incontinence urinaire, d'un diabète de type II et d'hypertension. Il produit à cet égard des résultats d'analyses biologiques des 6 novembre 2013, 26 juillet 2016 et 13 septembre 2016, un certificat médical du 18 septembre 2015, des ordonnances médicales des 28 septembre 2016 et 13 janvier 2017, un compte-rendu d'endoscopie digestive du 4 avril 2019, un compte-rendu d'hospitalisation du 5 avril 2019, et une lettre du 10 mai 2019 prescrivant un traitement médicamenteux. Pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet de l'Essonne s'est notamment fondé sur l'avis émis le 9 septembre 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont il ressort que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, mais que son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si le requérant conteste cet avis, les documents qu'il produit, mentionnés ci-dessus, sont insuffisamment circonstanciés et ne permettent pas, dès lors, de remettre en cause l'appréciation du collège des médecins de l'OFII et celle du préfet de l'Essonne. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, compte tenu de sa situation personnelle, le préfet de l'Essonne aurait dû procéder à la régularisation de sa situation. Toutefois, si l'intéressé fait valoir l'ancienneté de son séjour en France, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident notamment son épouse, ses enfants et sa fratrie, et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de quarante-trois ans. En outre, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir une insertion durable au sein de la société française, notamment d'un point de vue professionnel, en dépit de l'ancienneté de séjour alléguée sur le territoire national. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. Enfin, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et exposés au point 8 du jugement attaqué. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande d'expertise, que la requête d'appel de M. B  est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 16 mai 2024. 
 La Conseillère d'État, 
 Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles 
 N. MASSIAS       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
 N°22VE0208600