CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet du Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2101692 du 29 avril 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2022, M. B, représenté par Me Duplantier, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de reprendre l'instruction de son dossier et de l'admettre au séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement omet de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie avant son édiction ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant géorgien né le 23 novembre 1991 à Tbilissi, qui a déclaré être entré en France le 15 janvier 2019, a sollicité le 11 février 2019 son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 25 mars 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette décision a été confirmée le 26 juin 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 19 février 2021, le préfet du Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 29 avril 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 
 4. Si M. B soutient que le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation soulevé à l'encontre de la décision portant refus de séjour, les premiers juges ont toutefois répondu à ce moyen et l'ont écarté en énonçant au point 7. du jugement attaqué que l'intéressé n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, ni qu'il est inséré professionnellement et socialement, eu égard, notamment, à la durée de son séjour, ni que sa cellule familiale ne puisse pas se reconstituer dans son pays d'origine. Le moyen tiré de cette prétendue omission doit donc être écarté.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet a procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 7. M. B, atteint d'une " coxa magna bilatérale prédominante à gauche avec des signes de coxarthrose ", se prévaut à nouveau en appel de la méconnaissance des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont serait entaché l'arrêté en litige. S'il soutient qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Géorgie, il se borne à faire état de la mauvaise prise en charge de cette affection dont il aurait fait l'objet lorsqu'il était enfant. Or cette seule circonstance n'est pas de nature à remettre en cause l'avis sur ce point du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur lequel s'est fondé le préfet du Cher pour refuser à M. B le titre de séjour sollicité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant à la possibilité pour le requérant de bénéficier d'un traitement approprié en Géorgie doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. M. B fait valoir qu'il est entré en France en janvier 2019 accompagné de son épouse, qui a donné naissance à leurs deux fils sur le territoire français, où ils résident ensemble, qu'il est bien intégré à la société française, notamment par l'exercice d'une activité bénévole au sein du Secours populaire, et que son état de santé nécessite des soins qui ne sont pas disponibles dans son pays d'origine. Toutefois, l'épouse de M. B, également ressortissante géorgienne, étant aussi en situation irrégulière, et leur premier fils n'étant âgé que de dix-sept mois à la date de la décision contestée, l'intéressé ne justifie d'aucun obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale dans son pays d'origine. En outre, son implication associative ne saurait suffire, à elle-seule et dès lors qu'il ne réside en France que depuis deux ans à la date de la décision contestée, à établir son intégration à la société française. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 7. de la présente ordonnance, M. B n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son affection dans son pays d'origine. Il suit de là que ni l'atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale, ni l'erreur manifeste d'appréciation invoquées ne sont caractérisées. Dès lors, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 10. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que le préfet se serait irrégulièrement abstenu de saisir la commission du titre de séjour avant d'édicter la décision contestée, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M. B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour le même motif que celui retenu à bon droit et exposé par les premiers juges au point 8. du jugement entrepris. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. Il ressort de ce qui vient d'être dit que M. B n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Cher. 
 Fait à Versailles, le 15 février 2024. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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