CAA78Cour administrative d'appel de Versailles
CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 31 août 2022
- ECLI
- ORCA_22VE02147_20220831
- Date
- 31 août 2022
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Question juridique
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : - la requête présentée par Mme C B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 29/08/2022, sous le numéro susvisé, contre la décision en date du 3 juin 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a affecté son fils A au collège Vincent Van Gogh de Clichy (92 110). - les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme C B. Fait à Versailles, le 31/08/2022. La présidente de la 5ème chambre, Corinne SIGNERIN-ICRE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Date
- 31 août 2022
Référence
ORCA_22VE02147_20220831
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel