CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée par M. B A, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 01/09/2022, sous le numéro susvisé, contre l'ordonnance n° 2209544 en date du 3 août 2022 par laquelle le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination, et lui a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir. 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris et à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 02/09/2022. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 Corinne SIGNERIN-ICRE