CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a retiré, pour fraude, sa carte de résidente marocaine valable pour la période du 16 juillet 2020 au 15 juillet 2030 en qualité d'ascendante à charge d'un Français et de son conjoint. 
 Par un jugement n° 2110522-2110524 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, Mme C épouse B, représentée par Me Ibazatene, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui restituer le titre de séjour pour ascendante à charge d'un Français et de son conjoint dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir la carte de résidente qui lui a été retirée ; 
 - la fraude n'est pas démontrée ; 
 - le préfet ne pouvait pas procéder au retrait de son titre de séjour plus de quatre mois après l'avoir délivré ;  
 - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme C épouse B est une ressortissante marocaine née le 18 décembre 1965 à Ahfir. Elle est entrée en France le 2 mars 2020. Elle a été mise en possession d'une carte de résident valable du 16 juillet 2020 au 15 juillet 2030 au titre des dispositions de l'article 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité d'ascendante à charge d'un Français et de son conjoint. Par un arrêté du 7 octobre 2021, le préfet des Yvelines lui a retiré pour fraude ce titre de séjour. Mme C épouse B relève appel du jugement du 26 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Toutefois, un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et peut, par suite, être retiré ou abrogé par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun est expiré. 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que pour retirer le titre de séjour de la requérante, le préfet s'est fondé sur un faisceau d'indices relevé à la suite d'une enquête interne à la sous-préfecture de Saint Germain-en-Laye, dont il a résulté que l'agent de cette sous-préfecture ayant instruit la demande de Mme C épouse B avait détourné les procédures d'instruction afin de délivrer indûment des titres de séjour. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la minute du jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Versailles du 11 octobre 2021, que cet agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye a été condamné à trois ans de prison dont deux avec sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité, confiscation des scellés et 10 000 euros d'amendes, pour des faits d'aide au séjour irrégulier, escroquerie, corruption passive et blanchiment, et la délivrance indue de titres de séjour à cent soixante étrangers dont la liste est mentionnée dans ce jugement, au nombre desquels figure la requérante. Selon la description des faits constitutifs des infractions, cet agent s'est livré à des manœuvres frauduleuses, notamment, en " organisant son auto-attribution des dossiers et auto-validation des instructions lui permettant d'éviter les interférences avec ses collègues et sa hiérarchie notamment lors de la remise des titres frauduleusement délivrés, en s'assurant contrairement aux règles mises en place au sein de la sous-préfecture de Saint-Germain de l'instruction intégrale de toutes les phases d'une demande ou d'un renouvellement de titre, en s'assurant de la disparition des archives des dossiers frauduleux pour éviter tout contrôle " et en " procédant à des enregistrements volontairement erronés de dossiers de titre de séjour ", en vue de " tromper les services de l'Etat pour les déterminer à remettre des titres de séjour non conformes aux situations personnelles de leurs bénéficiaires ". Ces faits délictueux constituent une fraude grave au bénéfice de laquelle la requérante a obtenu son titre de séjour. La fraude est ainsi caractérisée et le retrait, au-delà de quatre mois, du titre indûment obtenu est légal. 
 5. Aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. ". 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier d'appel ni de celles du dossier de première instance que la requérante serait entrée en France munie d'un visa de long séjour comme l'exigent les dispositions précitées. Par suite, et pour ce seul motif, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement.  
 7. La requérante, qui produit un visa de court séjour valable du 27 juin au 23 décembre 2019, indique être cependant entrée régulièrement en France en 2020. Elle soutient qu'elle-même et son époux sont à la charge de l'un de leurs deux fils de nationalité française. Elle affirme entretenir des liens étroits avec ses fils, ses belles-filles et ses petits-enfants. Cependant, alors que son arrivée sur le territoire français est récente, elle ne justifie pas de son intégration sociale, ni même de l'intensité alléguée de ses liens avec l'ensemble de sa famille. De plus, c'est frauduleusement qu'elle a obtenu son titre de séjour. Elle ne fait état d'aucun obstacle à ce que son mari, avec lequel elle a quitté le Maroc sans soutenir y être dépourvue d'attaches, l'y accompagne. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 8. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'est pas assorti des précisions nécessaires à l'examen par la cour de son bien-fondé. Par suite et en tout état de cause, il doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme C épouse B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 25 janvier 2024. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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