CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A E née C et M. F E ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à verser une indemnité de 877 743 euros à Mme E née C, sous déduction des provisions déjà perçues et des créances du ministère de l'éducation nationale, et une somme de 20 000 euros chacun à M. E et ses quatre enfants.  
 Par un jugement n° 1907269 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a partiellement fait droit à leur demande en condamnant l'Etat à verser à Mme E née C la somme de 165 525,97 euros et à M. E, en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs B et D E, la somme de 20 000 euros. 
 Procédure d'exécution devant la cour : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 22 août 2022, 2 et 14 novembre 2022, Mme A E née C, représentée par Me Senah, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de prendre les mesures qu'implique l'exécution de ce jugement, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;    
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que le rectorat n'a effectué aucune diligence pour exécuter le jugement susvisé. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés respectivement les 31 octobre 2022 et 6 décembre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles demande à la Cour de rejeter la requête de Mme E née C et sa demande au titre des frais irrépétibles. 
 Elle soutient que le montant des condamnations fixées par le jugement susvisé a été versé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les 
 magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, en particulier du mémoire de la rectrice de l'académie de Versailles enregistré le 6 décembre 2022, que les sommes dues par l'Etat en exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1907269 du 2 décembre 2021 ont été versées sur le compte Carpa du conseil de Mme A E née C les 24 et 25 novembre 2022. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions Mme A E née C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative peuvent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête Mme A E née C. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme A E née C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A E née C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Fait à Versailles, le 14 février 2023. 
 Le président assesseur de la 5ème chambre, 
 Gildas Camenen  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 22VE02252