CAA78 · Juge des référés — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Axima Concept a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 
 - de condamner, à titre principal, la société Allianz Global Corporate et Specialty (France) à lui verser une somme de 800 081,89 euros hors taxes (HT) au titre des préjudices subis et entrant dans le champ de l'assurance " tous risques chantier " (TRC) ; 
 - à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Rabot Dutilleul Construction, GCC, Enviai, Smac, UTB et le centre hospitalier de Gonesse à lui verser une somme de 236 025 euros hors taxes (HT) au titre du préjudice ayant résulté pour elle de la mise en œuvre en 2015 de la solution de traitement des conduits de désenfumage en staff non déposés, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de leur paiement et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 - de condamner les mêmes in solidum à lui verser une somme de 447 467,78 euros HT au titre du préjudice ayant résulté pour elle de la dépose et repose, en 2013, des conduits de désenfumage en staff, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de leur paiement et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 - de condamner les mêmes in solidum aux dépens de l'instance, pour un montant de 116 589,11 euros HT, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de leur paiement et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 - en tout état de cause, de mettre à la charge respective des sociétés Allianz Global Corporate et Specialty (France), Rabot Dutilleul Construction, GCC, Enviai, Smac, UTB, Valode et Pistre Architectes et du centre hospitalier de Gonesse la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1610413 du 2 août 2022, le tribunal de Cergy-Pontoise a rejeté les conclusions de la société Axima Concept dirigées contre la compagnie d'assurance Allianz Global Corporate et Specialty (France) comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, a fixé à la somme de 675 382 euros HT le montant des préjudices dont la société Axima Concept est fondée à demander l'indemnisation au titre des sinistres des gaines de désenfumage, a condamné la société Smac à verser à la société Axima Concept la somme de somme 267 035,50 euros HT au titre des sinistres des conduits de désenfumage, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2016 et capitalisation de ces intérêts à compter du 4 novembre 2017, a condamné la société Enviai à verser à la société Axima Concept la somme de 235 864,20 euros HT au titre des sinistres des conduits de désenfumage, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2016 et capitalisation de ces intérêts à compter du 4 novembre 2017, a condamné la société Rabot Dutilleul Construction à verser à la société Axima Concept la somme de 94 553,62 euros HT au titre des sinistres des conduits de désenfumage, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2016 et capitalisation de ces intérêts à compter du 4 novembre 2017, a condamné la société UTB à verser à la société Axima Concept la somme de 44 679,08 euros HT au titre des sinistres des conduits de désenfumage, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2016 et capitalisation de ces intérêts à compter du 4 novembre 2017, a mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 47 884,46 euros TTC et les frais de laboratoires confiés à la société Efectis à hauteur de 4 560 euros TTC, à la charge des sociétés Enviai, Rabot Dutilleul Construction, Axima Concept et UTB, à hauteur des pourcentages de responsabilité fixés au point 21 du jugement et a rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la société Axima Concept, représentée par Me Mouriesse, avocat, demande à la cour : 
 1°)d'annuler le jugement n° 1610413 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 2 août 2022 en ce qu'il ne retient aucune faute du centre hospitalier de Gonesse ; 
 2°)de condamner in solidum les sociétés Rabot Dutilleul Construction et GCC, Enviai et Smac, UTB, Valode et Pistre et le centre hospitalier de Gonesse à lui verser une somme de 236 025,00 euros HT (révision en sus et à parfaire) au titre du préjudice lié à la solution de traitement mise en œuvre par Axima Concept sur les conduits staff non déposés, majorée au taux légal à compter du jour de leur paiement, les intérêts échus étant capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; 
 3°)de condamner les mêmes in solidum à lui verser une somme de 447 467,78 euros HT [révision en sus et à parfaire] au titre du préjudice lié à la dépose et repose des conduits staff, majorée au taux légal à compter du jour de leur paiement, les intérêts échus étant capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; 
 4°)de condamner les mêmes in solidum à lui verser la somme de 106 992,47 euros TTC au titre des frais d'expertise, de laboratoire et d'avocats, somme majorée au taux légal à compter du jour de leur paiement, les intérêts échus étant capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; 
 5°)en tout état de cause, de condamner les mêmes à verser, chacun, la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, la société Smac, représentée par Me Philippon, avocat, demande à la cour : 
 1°)en cas d'annulation ou d'infirmation du jugement qui amènera à déclarer recevable la société Axima Concept en ses demandes présentées à l'encontre du centre hospitalier, de dire sans objet la demande subsidiaire présentée à son encontre et de la décharger de toute condamnation ; 
 2°)en cas de condamnation du centre hospitalier, en tout ou partie, au titre des sommes revendiquées par la société Axima Concept, de diminuer d'autant sa part de responsabilité ; 
 3°)à titre subsidiaire et si la cour déclare recevable et fondé l'appel de la société Axima Concept à l'encontre du maître d'œuvre, diminuer sa part de responsabilité du pourcentage qui serait mis à la charge de la société Valode et Pistre ; 
 4°)encore plus subsidiairement, de rejeter et déclarer mal fondé l'appel de la société Axima Concept concernant sa part de responsabilité et le quantum des sommes qui lui a été accordé en première instance ; 
 5°)de rejeter les demandes de la société Axima Concept au titre des frais irrépétibles ; 
 6°)de condamner la société Axima Concept à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, la société Valode et Pistre Associés, représentée par Me Tessier, avocat, demande à la cour : 
 1°)à titre principal, de confirmer le jugement attaqué ; 
 2°)à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, de condamner la société Rabot Dutilleul Construction et GCC, Enviai, Smac, Axima Concept et UTB à la garantir intégralement de toute condamnation susceptible d'intervenir à son encontre ; 
 3°)de condamner la société Axima Concept à lui verser la somme de 3 000 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 14 septembre 2023, les sociétés GCC et Rabot Dutilleul Construction, représentées par Me Vignon, avocat, demandent à la cour : 
 1°)si la responsabilité du centre hospitalier de Gonesse et/ou de Valode et Pistre venait à être retenue, de réformer le jugement du 2 août 2022 en déchargeant la société Rabot Dutilleul Construction de toute responsabilité ou en minorant d'autant sa part de responsabilité ; en toute hypothèse, en toute hypothèse de rejeter les demandes de la société Axima Concept tendant à obtenir une condamnation in solidum et à voir réévaluer le quantum de ses préjudices et de rejeter les demandes de la société Axima Concept dirigées contre la société GCC ; 
 2°)de réformer le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a retenu l'indemnisation des travaux de dépose et repose des conduits réalisés avant l'expertise judiciaire, pour un montant de 439 357 euros HT, de rejeter les demandes indemnitaires de la société Axima Concept formulées à ce titre, de réformer le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a retenu un quantum de préjudice d'un montant de 236 025 euros HT au titre des travaux réalisés après expertise et de juger que le quantum des préjudices subis à ce titre par la société Axima Concept se limite à la somme de 216 586,69 euros HT ; 
 3°)en cas de condamnation in solidum par la cour, de condamner in solidum le centre hospitalier de Gonesse, les sociétés Valode et Pistre, Enviai, UTB et Smac à garantir les sociétés Rabot Dutilleul Construction et GCC de toute condamnation susceptible d'être prononcée à leur encontre ; 
 4°) en toute hypothèse, de condamner la société Axima Concept à verser à chacune des sociétés Rabot Dutilleul Construction et GCC la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2024, la société Axima Concept, représentée par Me Mouriesse, avocat, demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action s'agissant de l'appel sur le jugement n° 1610413 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 2 août 2022. 
 Elle soutient que suite à la signature d'un protocole d'accord transactionnel avec la Compagnie Generali Iard, assureur de la société Enviai, elle s'estime intégralement remplie de ses droits au titre du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 2 août 2022 et entend se désister d'instance et d'action. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, la société Valode et Pistre et Associés, représentée par Me Tessier, avocat, demande à la cour : 
 1°)de juger que la société Axima Concept se désiste intégralement de l'instance et de son action s'agissant de l'appel sur le jugement n°1610413 du tribunal administratif de Cergy Pontoise du 2 août 2022 ; 
 2°)de juger que la société Valode et Pistre accepte ce désistement d'instance et d'action de la société Axima Concept ; 
 3°)de réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, la société Smac, représentée par Me Grau, avocat, demande à la cour de prendre acte de l'acception du désistement d'instance et d'action de la société Axima Concept et de le dire parfait. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, les sociétés GCC et Rabot Dutilleul Construction, représentées par Me Vignon, avocat, demandent à la cour : 
 1°)de donner acte du désistement pur et simple d'instance et d'action de la société Axima Concept dans la présente procédure enregistrée sous le numéro 22VE02298 ; 
 2°)de donner acte de l'acceptation de ce désistement par les sociétés GCC et Rabot Dutilleul Construction ; 
 3°)de juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens de toute nature engagés dans le cadre de la présente procédure. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, le centre hospitalier de Gonesse, représenté par Me Riquelme, avocate, demande à la cour de prendre acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société Axima Concept. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 mai 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. En premier lieu, le désistement d'instance et d'action de la société Axima Concept est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Ce désistement a été accepté par la société Valode et Pistre, par la société Smac, par les sociétés Rabot Dutilleul Construction et GCC ainsi que par le centre hospitalier de Gonesse. Ainsi, les intimées doivent être regardées comme s'étant désistées de leurs conclusions d'appel incident et provoqué, ces conclusions d'appel provoqué étant d'ailleurs devenues irrecevables à la suite du désistement de l'appelant principal. 
 3. En deuxième lieu, si la société Valode et Pistre demande à la cour de " réserver les dépens ", il n'est pas établi que le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative en répartissant comme il l'a fait les frais d'expertise. 
 4. Enfin, à supposer que la société Valode et Pistre et la société Smac aient entendu maintenir leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu d'y faire droit dans les circonstances de l'espèce.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Axima Concept et des conclusions d'appel incident et provoqué présentées par la société Valode et Pistre, la société Smac, les sociétés Rabot Dutilleul Construction et GCC. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Valode et Pistre et la société Smac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axima Concept, à la société Smac, à la société Valode et Pistre et Associés, à la société Rabot Dutilleul, à la société GCC, à la société UTB et au centre hospitalier de Gonesse. 
 Fait à Versailles, le 28 août 2024. 
 Le président assesseur de la 5ème chambre, 
 G. CAMENEN 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,