CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi.   
 Par un jugement n° 2201735 du 21 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. C, représenté par Me Ormillien, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de titre de séjour ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé en droit et en fait ; 
 - son auteur ne disposait pas d'une délégation de signature l'autorisant à édicter chacune des mesures prises à son encontre ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il est père de deux enfants français, dont il participe à l'entretien et à l'éducation, et ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père de deux enfants français, dont il participe à l'entretien et à l'éducation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. C, ressortissant camerounais né le 24 février 1995, à Douala, déclare être entré en France le 10 octobre 2010. Il a sollicité le 9 décembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 26 janvier 2022, le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. M. C relève appel du jugement du 21 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.    
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 3. En premier lieu, M. C reprend à l'identique et sans élément nouveau, le moyen déjà soulevé en première instance et tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation motivée des premiers juges exposée au point 2 du jugement contre lequel l'appel est formé, qui ont notamment constaté que par un arrêté n° 21-038 du 21 octobre 2021, régulièrement publié le 1er avril suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture, et accessible tant au juge qu'aux parties, Mme D F, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val d'Oise, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté susvisé. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté querellé doit être écarté.   
 4. En deuxième lieu, si le requérant ajoute en appel, s'agissant du moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté querellé, que le juge administratif annule les arrêtés préfectoraux qui se bornent, malgré un examen approfondi de la situation du demandeur, à indiquer des motifs succincts pour refuser la délivrance du titre de séjour, cet élément nouvellement invoqué, ne suffit pas à remettre en cause l'appréciation motivée des premiers juges exposée au point 4 du jugement contre lequel est formé l'appel, qui ont constaté que l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration, mais également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et  mentionne par ailleurs les circonstances de fait propres à la situation personnelle et familiale de M. C, tout en précisant les éléments sur lesquels le préfet du Val-d'Oise s'est fondé pour rejeter sa demande de titre de séjour. Il précise notamment qu'il n'établit pas de façon probante contribuer à l'éducation de son premier enfant, ayant notamment produit une attestation au nom de la mère de cet enfant qui s'est avérée être un faux document après vérification auprès de cette dernière, que, si la mère du second enfant atteste qu'il contribue à l'entretien et à son éducation, M. C a gravement troublé l'ordre public au cours des années 2013 à 2020 et qu'en conséquence, il ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour. Le préfet relève aussi qu'il a été invité à comparaitre devant la commission du séjour le 26 novembre 2021 dont il a reçu l'avis, qu'il est aujourd'hui célibataire en France et par ailleurs non dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents et sa fratrie et ne peut dès lors être regardé, alors même qu'il dispose d'une ancienneté de séjour en France, comme justifiant de considérations humanitaires justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. C, le requérant a été mis à même de les contester et n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a insuffisamment motivé en fait et en droit les décisions lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français.  Dès lors, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a, entre 2013 et 2020, été condamné pour de multiples infractions pénales à d'importantes peines d'emprisonnement, notamment pas la chambre des appels correctionnels de Paris, le 1er juillet 2014, à trois ans d'emprisonnement  pour vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale n'excédant pas huit jours, par le tribunal correctionnel de Meaux le 11 juillet 2014 à un mois d'emprisonnement pour recel de bien  provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, menace de crime ou délit contre les  biens à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique,  puis le 12 mars 2015 à deux mois d'emprisonnement pour violence dans un local administratif ou aux abords lors de l'entrée ou la sortie du public, sans incapacité,  par le tribunal correctionnel de Paris, le 23 septembre 2016, à dix mois d'emprisonnement pour vol avec violence n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail et récidive, par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles,  le 3 janvier 2018, à deux ans d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances et récidive, par le tribunal correctionnel de Paris le 28 décembre 2019 à un an d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances et récidive, par le tribunal judicaire de Paris, le 19 novembre 2020, à six mois d'emprisonnement pour refus, par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation ou de s'arrêter, dans des circonstances exposant  directement autrui à  un risque de mort ou d'infirmité. Ainsi, eu égard à la gravité et à la répétition de ces condamnations pénales, dont la dernière a été prononcée à peine quatorze mois avant la date de la décision attaquée, c'est sans erreur de fait ni erreur d'appréciation que le préfet du Val-d'Oise a estimé que la présence de M. C en France constitue une menace pour l'ordre public, justifiant le refus de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Le moyen tiré de la méconnaissance par la décision attaquée des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.     
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant mineur résidant en France à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins vingt-quatre mois ".  
 8. M. C est le père de deux enfants de nationalité française, nés les 17 janvier 2018 et 15 novembre 2020. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, que ce dernier, qui est célibataire, se déclare hébergé par un cousin, et a régulièrement été condamné à des peines d'emprisonnement  ainsi qu'il a été dit au point 6,  résiderait auprès de l'un ou l'autre de ses deux enfants et pourrait justifier, notamment, d'une vie commune stable et ancienne auprès de la mère de l'un d'eux, ou de visites régulières et pendant une longue période en crèche ou centre maternel pour y accompagner un de ses enfants, ou qu'il l'aurait régulièrement accueilli à son domicile en  fin de semaine. Eu égard au caractère peu circonstancié des attestations des mères de chacun de ses enfants ainsi qu'au caractère exceptionnel des versements réalisés par M. C, de décembre 2020 à juillet 2021 seulement, auprès de Mme E, ou de mars à septembre 2021 seulement, auprès Mme A, et de l'achat de jouets ou vêtements pour enfant dont il  justifie par la production de trois factures qui auraient été établies au cours de cette période, que ce dernier ait effectivement contribué durablement à leur éducation et leur entretien depuis leurs naissance ou depuis au moins vingt-quatre mois à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des dispositions du 5° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.   
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il en résulte une obligation pour l'étranger se prévalant de ces stipulations, d'apporter tout élément de nature à étayer la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservé dans son pays d'origine. De même, aux termes des stipulations susvisées, une autorité publique peut prendre une mesure ayant pour effet de constituer une ingérence à l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale dès lors que celle-ci est normativement instituée et est nécessaire dans une société démocratique à la poursuite d'un but légitime au titre duquel figure la prévention des infractions pénales.   
 10. M. C se prévaut de l'ancienneté de son établissement sur le territoire français, ainsi que la présence de ses deux enfants en France et de son insertion sociale et professionnelle, en justifiant de la possession d'un bulletin de paie et de son inscription à Pôle emploi. Si M. C démontre une présence effective sur le territoire français depuis 2010, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'il démontre, au regard de la répétition et la gravité de ses condamnations pénales précisées au point 6, une volonté réelle d'insertion en France y compris sur le plan professionnel. Au regard des éléments exposés au point 8, le requérant ne peut davantage établir la réalité, et la stabilité et l'intensité de ses liens familiaux en France notamment avec ses deux enfants ou les mères de ses enfants, alors même qu'il est hébergé par un cousin. Il ressort aussi des mentions non contestées de l'arrêté attaqué que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Cameroun, où résident ses parents et sa fratrie. Par suite, les décisions du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, qui constituent en tout état de cause une ingérence justifiée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C eu égard à l'impérieux motif d'ordre public de prévention des infractions pénales n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de M. C. 
 11. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ".  
 12. Il ressort de ce qui a été exposé précédemment que M. C ne justifie ni contribuer à l'éducation ou à l'entretien de ses enfants de nationalité française, ni de l'intensité des liens tissés avec eurx, ni des liens tissés avec ses deux enfants de nationalité ivoirienne, nés en 2014 et 2019. Au regard de ces circonstances et de la menace qu'il représente pour l'ordre public, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles relatives aux frais d'instance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.   
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val d'Oise.  
 Fait à Versailles, le 29 mars 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 P.-L. ALBERTINI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme 
   La greffière,00