CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A B et la société Mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF) ont demandé, de manière conjointe, au tribunal administratif de Versailles de condamner le Syndicat mixte d'assainissement du Val-Notre-Dame (SMAVND) et la commune de Sartrouville à verser solidairement, d'une part, à Mme B la somme de 112 832,62 euros en réparation du préjudice causé par les inondations successives de son habitation par le refoulement du réseau public d'assainissement, et d'autre part, à la MAIF la somme de 25 422,49 euros au titre de son action subrogatoire et la somme de 18 033,53 euros au titre des frais d'expertise. 
 Par deux jugements successifs n° 1301943 du 28 février 2017 puis du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Versailles a, avant-dire droit, ordonné une expertise en vue de déterminer la nature des désordres subis, leur étendue et leurs causes, puis a condamné le SMAVND à verser à Mme B la somme de 20 506,50 euros et, à la MAIF, la somme de 8 235 euros en réparation de leurs préjudices, puis a mis à la charge du SMAVND les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 13 328,09 euros. 
 Mme B a par ailleurs demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du syndicat mixte d'assainissement du Val-Notre-Dame (SMAVND) a rejeté sa demande tendant à la réalisation des travaux nécessaires pour faire cesser les inondations dont ses voisins et elle-même ont été victimes de manière régulière et, d'autre part, d'enjoindre au SMAVND de réexaminer sa demande, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.  
 Par un jugement n° 1300507 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. 
 Par un arrêt n° 17VE01237 du 15 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme B, annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1300507 du 28 février 2017 et enjoint au SMAVND de réexaminer sa demande.  
 Par une décision n° 427079 du 27 janvier 2020, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi du SMAVND, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la Cour. 
 Par un arrêt n° 19VE02756-19VE02783-20VE00278 du 18 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif n°1300507 du 28 février 2017, et d'autre part, enjoint au syndicat mixte d'assainissement du        Val-Notre-Dame (SMAVND) de réaliser les études et travaux nécessaires sur le réseau d'assainissement dont il a la charge, afin que cessent les inondations dont Mme B et ses voisins résidant rue Bourquard à Sartrouville sont victimes, dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt, a condamné le SMAVND à verser à Mme B la somme de 23 436 euros, a réformé le jugement n° 1301943 du 14 juin 2019 en ce qu'il a de contraire, a mis à la charge du SMAVND la somme de de 3 000 euros à verser à Mme B et à la MAIF sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions en injonction du SMAVND et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de Mme B et de la MAIF.  
 Procédure d'exécution devant la Cour : 
 Par une lettre, enregistrée le 12 octobre 2022, Me Maujeul, représentant Mme B, a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt de la cour n° 19VE02756-19VE02783-20VE00278 du 18 juin 2021.  
 Par un arrêt n° 22VE02402 du 16 juin 2023, la cour a assorti l'injonction prescrite par l'arrêt n° 19VE02756-19VE02783-20VE00278 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard au titre de l'étude à réaliser, puis la même somme au titre des travaux, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt et jusqu'à la parfaite exécution de l'arrêt n° 19VE02756-19VE02783-20VE00278 du 18 juin 2021.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, le SMAVND, représenté par Me Teboul, avocat, conclut au non-lieu à liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 22VE02402 du 16 juin 2023.  
 Il affirme que les études et les travaux suffisants pour régler les problèmes d'inondations ont été réalisés dans le délai de deux mois prescrit par l'arrêt du 16 juin 2023. 
 Il soutient que : 
 - l'étude qu'il produit, réalisée par la société Verdi le 27 juillet 2023, atteste de l'efficacité du clapet anti-retour installé par l'entreprise Fayolle, réceptionné le 3 février 2023 ; 
 - un bon de commande a été effectué auprès de la société Sanet, suite aux recommandations de l'étude, pour une somme de 79 832,04 euros afin de réaliser l'installation d'un capteur permettant d'assurer des mesures permanentes de hauteur d'eau dans les réseaux et de suivi de ces mesures. 
 Le mémoire et les pièces ont été communiquées le 6 décembre 2023 au conseil de Mme B, Me Maujeul, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. La Cour a, par un arrêt du 16 juin 2023, décidé qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard serait prononcée à la charge du syndicat mixte d'assainissement du                  Val-Notre-Dame (SMAVND) s'il ne justifiait pas, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, avoir réalisé les études et travaux nécessaires sur le réseau d'assainissement dont il a la charge afin que cessent les inondations dont Mme B et ses voisins résidant rue Bourquard à Sartrouville sont victimes.  
 3. Il résulte de l'instruction que le SMAVND a produit une étude de la société Verdi datée du 27 juillet 2023 qui contient une modélisation du réseau d'assainissement de l'avenue Jean-Pierre Bourquard où résident Mme B et ses voisins, des préconisations sur les travaux à réaliser sur ce réseau, ainsi que l'analyse des opérations déjà effectuées. Cette même étude établit par ailleurs la mise en place par le SMAVND d'un clapet anti-retour sur le branchement du 8 bis avenue Bourquard, où se situe le pavillon de la requérante, ainsi qu'une réception de ces travaux le 3 février 2023. En outre, elle indique qu'un suivi pluviométrique a été réalisé pour s'assurer de l'efficacité de ces travaux, qui intègre notamment une pluie significative à occurrence décennale survenue le 11 juin 2023 à 15H00, à l'issue de laquelle Mme B et ses voisins n'ont signalé aucun problème d'inondation. Enfin, il résulte de l'instruction que le 1er septembre 2023, sur les conseils de la société Verdi, le SMAVND a demandé à la SA Sanet la pose d'un capteur de niveau rue Bourquard, un entretien de ce capteur deux fois par mois sur douze mois, ainsi qu'un suivi des données une fois par mois sur douze mois, pour un montant total de 79 832,04 euros. Le conseil de Mme B n'a pas produit d'observations à la suite de la communication du mémoire et des pièces produites par le SMAVND qui lui ont été communiqués le 6 décembre 2023. Dès lors, il résulte de l'instruction que l'arrêt de la cour n° 19VE02756-19VE02783-20VE00278 du 18 juin 2021 et celui n° 22VE02402 du 16 juin 2023 ont été totalement exécutés, dans les délais. Et il n'y a donc pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par la Cour.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 22VE02402 du 16 juin 2023. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au syndicat mixte d'assainissement du Val-Notre-Dame (SMAVND). 
 Copie en sera adressée à la mutuelle assurance des instituteurs (MAIF), à la commune de Bezons, à la commune de Sartrouville, et au syndicat d'assainissement de la Boucle de la Seine. 
 Fait à Versailles, le 30 janvier 2024. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,