CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 21 novembre 2022

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 26 octobre 2022, sous le n° 22VE02419, la requête en référé provision présentée par la SASU ECO ENERGY SYSTEM, représenté par Me Guillot, avocat, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 155 000 euros au titre d'un remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déclarée pour la période de septembre 2021 à mars 2022. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SASU ECO ENERGY SYSTEM est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU ECO ENERGY SYSTEM et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris. 
 Fait à Versailles, le 21 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. BEAUJARD 
 N° 19VE00894