CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2204983 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. B, représenté par Me Fratacci, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dès la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer dans le délai de quinze jours et sous la même astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait quant à l'ancienneté de sa présence ;  
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne régularisant pas sa situation administrative dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire ;  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se croyant lié par le refus de titre de séjour pour prononcer une mesure d'éloignement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation professionnelle et familiale ;  
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français qui sont elles-mêmes illégales ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation professionnelle et familiale ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour et sur l'obligation de quitter le territoire français qui sont elles-mêmes illégales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant bissau-guinéen né le 20 février 1994 à Pelundo, déclare être entré en France en février 2014. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 19 juillet 2021. Par un arrêté du 30 mai 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 29 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 3. Le refus de titre de séjour litigieux comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation professionnelle et personnelle de M. B, il est suffisamment motivé.  
 4. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de l'Essonne, alors même que M. B ne remplissait pas les conditions fixées par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a apprécié sa situation dans son ensemble en exerçant son pouvoir discrétionnaire de régularisation et a notamment relevé que sa décision ne " [portait pas] une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ". Le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit ainsi être écarté. 
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, telle que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. D'une part, M. B soutient qu'à la date de la décision litigieuse, il résidait habituellement depuis huit ans en France, pays dont il parle la langue et où il affirme être socialement intégré. De plus, il ressort des pièces du dossier de première instance que le requérant est le père d'une enfant née en France en 2021 de sa relation avec une compatriote en situation irrégulière. Cependant, à supposer même que M. B, qui n'a pas exécuté une mesure d'éloignement dont il a fait l'objet en 2016, prouve l'ancienneté alléguée de sa résidence sur le territoire national, et que le préfet ait commis une erreur de fait sur ce point, cette erreur serait sans incidence sur la légalité de la décision en litige dont elle n'aurait pas affecté le sens. En effet, les éléments exposés ne constituent pas des considérations humanitaires ni des motifs exceptionnels auxquels répondrait son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, alors que l'intéressé n'allègue, d'ailleurs, ni vivre avec sa fille et sa concubine ni contribuer à l'entretien et à l'éducation de cette enfant. D'autre part, si le requérant soutient être intégré professionnellement en France et fait état notamment de son embauche, en 2020, comme employé à plein temps d'une société Goplast dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, une telle situation, eu égard notamment au niveau de qualification et d'expérience qu'elle traduit, ne constitue pas un motif exceptionnel dont M. B pourrait se prévaloir. Par suite, le préfet de l'Essonne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas non plus entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour sur le fondement de ces dispositions.  
 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, le requérant ne justifie pas de circonstances qui auraient dû conduire ce même préfet à régulariser son droit au séjour dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire.  
 8. Pour les mêmes motifs que ceux auxquels se réfère le point précédent de la présente ordonnance, en y ajoutant que le requérant ne justifie ni n'allègue qu'il serait isolé en Guinée-Bissau dont, d'ailleurs, il ne conteste pas que sa concubine est également originaire et où celle-ci et leur enfant pourraient le suivre afin que la vie familiale se poursuive dans ce pays, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8 de la présente ordonnance, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant, qui a été sérieusement examinée au préalable, ainsi que le révèlent les termes de cette décision. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. Il ressort de ce qui vient d'être dit que M. B n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 11. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet de l'Essonne se serait cru lié par le refus de titre de séjour pour prononcer une mesure d'éloignement. En revanche, dès lors qu'il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, le préfet disposait de la faculté d'assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence.  
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8 de la présente ordonnance, le préfet de l'Essonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation professionnelle et familiale de M. B en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 13. Il ressort de ce qui vient d'être dit que M. B n'établit pas que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français seraient entachés d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de ces deux décisions. 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8 de la présente ordonnance, le préfet de l'Essonne n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation des conséquences sur la situation professionnelle et familiale de M. B en fixant à trente jours le délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 15. Il ressort de ce qui vient d'être dit que M. B n'établit pas que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français seraient entachés d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de ces deux décisions. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 23 mai 2024.  
 La Conseillère d'État, 
 Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles 
 N. MASSIAS       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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