CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2203464 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M. A, représenté par Me Qnia, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet des Yvelines aurait dû examiner si un titre de séjour pouvait lui être délivré sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant malien né le 13 mai 1995 à Guemoukoura, qui a déclaré être entré en France au mois de janvier 2015, a sollicité le 8 novembre 2021 le renouvellement de son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er avril 2022, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 11 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Le tribunal administratif de Versailles, qui n'était tenu de répondre qu'aux moyens de la demande et non aux simples arguments, a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble de ces moyens. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A, il est suffisamment motivé.  
 5. Lorsqu'il est saisi d'une demande de titre de séjour sur le fondement d'une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si un ressortissant étranger peut prétendre à une autorisation de séjour sur un autre fondement que celui invoqué dans la demande dont il est saisi, même s'il lui est toujours loisible de le faire, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Yvelines aurait dû examiner si un titre de séjour pouvait lui être délivré sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Le requérant, dont la demande de titre de séjour n'était pas fondée sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement desquelles le préfet ne s'est pas spontanément prononcé, ne peut utilement s'en prévaloir.  
 7. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. /La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. /Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. () ". Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " () le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. () Par dérogation au présent article la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1, () [est] [renouvelée] dans les conditions prévues à [ce même article] ". 
 8. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " qui se trouve involontairement privé d'emploi présente tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi. (). ". 
 9. Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I. Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : /1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () ". Aux termes de l'article R. 5221-32 du même code : " Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est sollicité dans le courant du deuxième mois précédant son expiration./La demande de renouvellement est accompagnée de documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail. () ". Aux termes de l'article R. 5221-33 du même code : " Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement. ". Aux termes de l'article R. 5221-34 du même code : " Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque : /1° L'étranger concerné méconnaît les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ; () ".  
 10. Dans l'arrêté contesté, le préfet des Yvelines a refusé de renouveler le titre de séjour dont bénéficiait le requérant en tant que " salarié ", au motif qu'il n'a pas respecté les conditions de délivrance de ce titre valable du 21 décembre 2020 au 20 décembre 2021. Le préfet relève en effet qu'une autorisation de travail avait préalablement été délivrée à M. A pour occuper un emploi de préparateur de commandes au sein de la société Bacchus, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel. Or le préfet a constaté qu'à l'appui de sa demande de renouvellement, le requérant a produit un nouveau contrat de travail à temps partiel conclu avec la même société le 24 juin 2021 prévoyant une prise d'effet le 28 juin 2021 et un bulletin de paie émis par cette société au mois de juin 2021. Il a constaté, simultanément, qu'à l'appui de sa demande de renouvellement, le requérant a produit notamment un autre contrat de travail à temps partiel conclu avec la société Gestipro le 9 avril 2021et des bulletins de salaires émis par cette société entre avril et septembre 2021. Le requérant ne conteste pas qu'il n'occupait plus, lors de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'emploi pour lequel il avait obtenu son titre initial. Il ne conteste pas non plus, alors d'ailleurs qu'il produit dans la présente instance un bulletin de salaire émis par la société Gestipro au mois de décembre 2021, avoir occupé un emploi au sein de cette société sans avoir obtenu l'autorisation préalable pour le faire, sous couvert de son titre initial délivré pour occuper un emploi au sein de la société Bacchus. Il admet ainsi ne pas être en mesure de bénéficier d'un renouvellement de son titre de séjour faute d'apporter la preuve qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de son titre initial.  
 11. Le requérant soutient, en revanche, qu'il aurait dû pouvoir bénéficier d'une prolongation de son titre de séjour, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 433-1, dès lors qu'il aurait été involontairement privé d'emploi au sens de ces dispositions. Cependant, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait saisi le préfet d'une demande de prolongation plutôt que d'une demande de renouvellement, en tout état de cause, il n'apporte pas de justificatif relatif à la cessation de son emploi, au sens des dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se bornant à produire une mise en demeure non datée que son conseil aurait fait parvenir à la société Bacchus et dans laquelle il est fait le récit d'un licenciement oral qualifié d'abusif.  
 12. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni, en tout état de cause, celles de l'article L. 433-1 du même code, en prenant l'arrêté contesté.  
 13. Le requérant soutient à nouveau que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il se prévaut, outre de ses attaches familiales en France et de l'ancienneté de sa présence sur le territoire national, de ses efforts pour s'intégrer en France, à savoir la conclusion du contrat d'intégration républicaine le 10 février 2021 et la participation à des formations linguistiques et civiques. Ce faisant, toutefois, il ne fait pas état d'éléments qui suffisent à remettre en cause l'appréciation des premiers juges. Dès lors, par ces motifs et par adoption de ceux retenus à bon droit et exposés au point 6 du jugement attaqué, ces moyens doivent être écartés.  
 14. En conséquence de ce qui a été exposé au point précédent de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ", doit être carté.  
 15. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle du requérant, laquelle situation a été sérieusement examinée au préalable, ainsi que le révèlent les termes de cet arrêté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 18 janvier 2024. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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