CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2207991 du 30 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 novembre 2022, M. A, représenté par Me Chartier, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler et, subsidiairement, d'abroger cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - la première juge a commis des erreurs de droit et d'appréciation en écartant à tort les moyens soulevés devant elle ;  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu garanti par les paragraphes 1 et 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article R. 532-54 de ce même code, dès lors que le rejet définitif de sa demande d'asile n'est pas établi, ni que le requérant aurait été informé de ce rejet dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 -elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur les conclusions à fin d'abrogation : 
 - l'arrêté contesté doit être abrogé dès lors que, postérieurement à l'arrêté, il s'est marié à une ressortissante espagnole avec laquelle il réside, ce qui lui confère la qualité de membre de la famille d'un ressortissant de l'UE, faisant obstacle à son éloignement. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 octobre 202Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 22 novembre 2012, dans l'affaire C 277/11 ; 
 - l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 10 septembre 2013, dans l'affaire C 383/13 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant de Gambie né le 1er avril 1992 à Numuyel, qui a déclaré être entré en France le 8 février 2019, a sollicité le 19 mai 2021 son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 29 juillet 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette décision a été confirmée le 19 novembre 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 23 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 30 juin 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'abrogation : 
 3. Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction. S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation. Ainsi saisi de conclusions à fin d'annulation recevables, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte au motif d'une illégalité résultant d'un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, afin que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu'un acte réglementaire est susceptible de porter à l'ordre juridique. Il statue alors prioritairement sur les conclusions à fin d'annulation. 
 4. Toutefois, la légalité de l'arrêté en litige, qui a le caractère d'un acte individuel, s'appréciant à la date à laquelle il a été pris, M. A n'est pas fondé à en demander l'abrogation au juge administratif de l'excès de pouvoir, en se prévalant sur des changements de fait ou de droit postérieurs à son édiction, notamment sur son mariage avec une ressortissante espagnole. Par suite, de telles conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la régularité du jugement :  
 5. La magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui n'était tenue de répondre qu'aux moyens, et non aux simples arguments du demandeur, a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement est insuffisamment motivé doit être écarté. 
 6. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. A ne peut donc utilement se prévaloir d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation commise par la première juge en écartant les moyens soulevés devant elle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, alors même que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A, il est suffisamment motivé.  
 8. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit du requérant à être entendu, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M. A ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause les motifs de la première juge, doit être écarté par adoption de ces motifs, retenus à bon droit et exposés aux points 5 à 7 du jugement attaqué. 
 9. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M. A ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause les motifs de la première juge, doit être écarté par adoption de ces motifs, retenus à bon droit et exposés aux points 12 et 13 du jugement attaqué. 
 10. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M. A ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause les motifs retenus par la première juge, doit être écarté par adoption de ces motifs, retenus à bon droit et exposés aux points 9 à 11 du jugement attaqué. 
 11. Le requérant soutient qu'en vertu de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il pouvait séjourner plus de trois mois en France, dès lors qu'il est le conjoint d'une ressortissante espagnole qui a elle-même le droit de séjourner plus de trois mois en France en vertu du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisqu'elle exerce une activité professionnelle. Cependant, alors que le requérant ne justifie pas de la régularité de la situation administrative de sa conjointe qu'il a épousée au mois de juin 2022, les éléments dont il fait état, relatifs à la vie professionnelle de celle-ci, sont eux-mêmes, en tout état de cause, postérieurs à l'arrêté en litige. Par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement des dispositions mentionnées, d'un droit au séjour qui ferait obstacle à son éloignement.  
 12. M. A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant ce moyen, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M. A ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause les motifs retenus par la première juge, doit être écarté par adoption de ces motifs, retenus à bon droit et exposés aux points 14 et 16 du jugement attaqué. 
 13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant, qui a été sérieusement examinée au préalable, ainsi que le révèlent les termes de cette décision. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. Il ressort de ce qui vient d'être dit que M. A n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 15. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée qu'elle vise l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne que l'intéressé n'établit pas qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à ces dispositions et stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée. 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points 12 et 13 de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre subsidiaire et accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 6 juin 2024. 
 La Conseillère d'État, 
 Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles 
 N. Massias       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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