CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2104545 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Janvier-Lupart, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le tribunal a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - il a dénaturé les pièces du dossier de première instance et en particulier la teneur de la pièce 21 ;  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du                       11 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 17 mai 1961 à Danane, qui est entrée en France le 2 juin 2019 munie de son passeport revêtu d'un visa court de séjour valable du 25 mai 2019 au 27 novembre 2019, a sollicité le 8 août 2019 son admission au séjour sur le fondement des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par un arrêté du 30 avril 2021, la préfète du Loiret a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A relève appel du jugement du 13 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Si Mme A soutient que le tribunal a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation personnelle et dénaturé les pièces jointes à sa demande, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Il est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écarté. 
 Sur le bien- fondé du jugement :  
 4. La requérante fait valoir qu'elle est mère de trois filles dont deux, B et Anne, résident en France depuis 2009. La première est française et la seconde a réclamé la qualité de française en 2020. Elle soutient que, son divorce ayant été prononcé en 2003 et ses parents étant décédés, la seule attache qui lui reste en Côte d'Ivoire est sa troisième fille, D. Mme A soutient que sa fille B, aide-soignante, a subvenu à ses besoins à partir de 2003, et sans arrêt entre 2009 et son arrivée sur le territoire français en 2019. Cependant, la requérante ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille en France où elle est entrée moins de deux ans avant la date du refus de titre de séjour litigieux, à l'âge de cinquante-huit ans. L'une de ses filles vit dans son pays d'origine avec lequel elle ne justifie pas ne pas conserver d'autres liens, alors qu'elle a vécu séparée de ses deux filles aînées et de son mari pendant dix-huit ans avant la décision contestée. Elle ne justifie par ailleurs d'aucune forme d'intégration sur le territoire national.  Dans ces conditions, la préfète n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Pour les mêmes motifs qu'évoqués précédemment, la préfète n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A, qui a été examinée avec sérieux ainsi que le révèlent les termes de la décision en litige.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. Il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme A n'établit pas que le refus de titre de séjour est entaché d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 4 de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Fait à Versailles, le 4 juin 2024. 
 La Conseillère d'État, 
 Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles 
 N. Massias       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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