CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 Par un jugement n° 2013001 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Gueuyou, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, en tout état de cause, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le tribunal a écarté à tort les moyens soulevés devant lui ; 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa demande et est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant abstenu de faire application du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle a également sollicité son admission au séjour sur ce fondement ; 
 - le procédure suivie par la préfecture a été déloyale ; 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 313-8 et R. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme B, ressortissante centrafricaine née le 4 avril 1986 à Bangui, entrée en France le 15 octobre 2014 sous couvert d'un visa long séjour " étudiant ", a bénéficié depuis lors de titres de séjour portant la mention " étudiant " successifs, le dernier expirant le 18 novembre 2020. Elle a sollicité, le 2 octobre 2020, son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 octobre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande. Mme B relève appel du jugement du 6 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. La requérante soutient que le tribunal a écarté à tort les moyens de la demande. Toutefois, cette critique se rattache au bien-fondé du jugement. Elle est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écartée. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 4. La décision litigieuse comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'a pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de Mme B, elle est suffisamment motivée. 
 5. Mme B soutient qu'elle a fondé sa demande de titre de séjour non seulement sur l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais aussi sur le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier qu'elle a contacté, par courriel, la sous-préfecture d'Antony le 2 septembre 2020 afin d'obtenir des renseignements sur les démarches à accomplir pour déposer une demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut, en précisant qu'elle souhaitait solliciter un titre portant la mention " vie privée et familiale " et en citant les dispositions pertinentes. Elle a sollicité le même service, par un autre courriel daté du 24 septembre 2020, dans lequel elle indique qu'elle " souhaite faire un changement de statut étudiant vers APS. " En effet, [poursuit-elle,] je suis diplômée depuis novembre 2019 de l'institut privé de langues section anglais, je souhaite savoir s'il n'est pas trop tard pour demander une APS, quels sont les documents à fournir, et comment faire pour obtenir un rendez-vous ". Ce à quoi la préfecture a répondu le 12 octobre 2020 qu'il lui appartenait de produire " une quittance de loyer, ou EDF, facture de téléphone fixe ". Par ces éléments qui consistent en des demandes de renseignements et révèlent des intentions auxquelles la préfecture n'a donc répondu que de façon indicative, elle ne justifie pas avoir effectivement saisi le préfet d'une demande de titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. En revanche, le préfet a établi en défense, devant le tribunal, par la production d'un courrier non daté dont la requérante n'a pas contesté qu'elle le lui avait fait parvenir le 2 octobre 2020, que celle-ci a demandé, cette fois de façon circonstanciée et exempte de toute ambiguïté, " une autorisation de séjour provisoire " " d'une année " " au titre du diplôme en anglais " obtenu en 2019 et afin de " compléter [sa] formation par une première expérience professionnelle dans le domaine de la banque/finance/assurance ". Le préfet y a répondu par la décision en litige, qui n'est pas entachée de déloyauté, révèle un examen sérieux de cette demande et est exempte d'erreur de droit, le préfet ne s'étant pas mépris quant au fondement sur lequel elle était présentée.  
 6. Aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. Une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : / 1° Soit d'avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-8 ou L. 313-27 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ; () ". L'article R. 313-11-1 du même code, alors en vigueur, dispose que : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " présente à l'appui de sa demande (), les pièces suivantes : 1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant les mentions " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " en cours de validité dont il est titulaire ; / 2° Un diplôme, obtenu dans l'année, au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret. La présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de la carte de séjour temporaire. La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; () ". 
 7. Si Mme B a obtenu un diplôme de master en économie, délivré par l'université Amiens Picardie Jules Verne et un diplôme de compétences linguistiques en anglais, il est constant que ces diplômes ont été obtenus en 2016 et en 2019, alors que sa demande de titre de séjour n'a été déposée que le 2 octobre 2020. Pour l'année universitaire 2019-2020, elle fait valoir qu'elle est inscrite en MBA (" Master of Business Administration ") à l'école MBA ESG de Paris et entend se prévaloir des dispositions de la deuxième phrase du 2° de l'article R. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées ci-dessus. Toutefois, ces dispositions ne prévoient que la possibilité de présenter le diplôme requis de manière différée, au moment de la remise de la carte de séjour, et non pas celle d'obtenir ce diplôme postérieurement à la date de la demande de titre. Or l'intéressée ne justifie ni même n'allègue avoir obtenu, dans l'année de sa demande et antérieurement à celle-ci, le diplôme auquel la préparait la formation mentionnée ci-dessus. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 313-8 et R. 313-11-1 doit être écarté. 
 8. La requérante est entrée en France en 2014 afin d'y poursuivre des études. Plusieurs membres de sa famille, notamment ses deux sœurs de nationalité française, y résident habituellement et elle soutient être socialement bien intégrée. Cependant, Mme B a été titulaire de titre de séjours successifs lui permettant d'étudier en France mais qui ne lui donnaient pas vocation à vivre durablement dans ce pays où, célibataire et sans charge de famille, elle ne justifie pas d'une intégration sociale particulière. Dans ces conditions, en tout état de cause, le préfet n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de séjour a été pris. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante, qui a été sérieusement examinée au préalable, ainsi que le révèlent les termes de cette décision. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 3 juin 2024. 
 La Conseillère d'État, 
 Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles 
 N. Massias       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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