CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informée de ce qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2209511 du 17 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Mopo Kobanda, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4 °) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement attaqué est entaché d'erreurs d'analyse, d'appréciation et de droit ;  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, en particulier la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa demande ;  
 - il méconnaît son droit d'être entendue ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour pour une durée d'un an est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet s'est cru lié par les décisions des juridictions de l'asile. 
 Mme B, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme A B, ressortissante camerounaise née le 8 juin 1973 à Douala, qui a déclaré être entrée en France le 2 septembre 2019, a sollicité le 28 octobre 2019 son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 30 avril 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dont la décision a été confirmée le 2 novembre 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 15 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Mme B relève appel du jugement du 17 août 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Si Mme B soutient que le tribunal a commis des erreurs d'analyse, d'appréciation et de droit, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fonde. Il ressort en particulier de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an que le préfet a constaté la situation de l'intéressée au regard de son droit au séjour, la date de son entrée en France, ses liens personnels sur place, et a estimé que la décision litigieuse ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, telle qu'elle ressortait de l'examen approfondi qui a été mené ainsi que, notamment, de ses déclarations. Cette motivation atteste de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, alors même que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de Mme B en France, notamment ses liens avec un cousin, l'arrêté en litige, dont l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an qu'il comporte, est suffisamment motivé. 
 5. Il ressort des termes circonstanciés de l'arrêté contesté que le préfet a procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande et de la situation de l'intéressée. 
 6. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit de la requérante à être entendue, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel la requérante ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause les motifs de la première juge, doit être écarté par adoption de ces motifs, retenus à bon droit et exposés aux points 6 et 7 du jugement attaqué.  
 7. Les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté litigieux sur la situation personnelle de la requérante, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels elle ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause les motifs de la première juge, doivent être écartés par adoption de ces motifs, retenus à bon droit et exposés aux points 9 à 11 du jugement attaqué.  
 8. Mme B n'établit pas qu'elle serait exposée à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Cameroun. L'intéressée a d'ailleurs été déboutée du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 30 avril 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 novembre 2021 par laquelle il ne ressort pas des termes de la décision fixant le pays de destination en litige que le préfet se serait cru lié. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur commise par le préfet quant à l'étendue de sa compétence doivent être écartés. 
 9. Compte tenu des éléments exposés au point 7 de la précédente ordonnance, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet a prononcé à l'encontre de l'intéressée une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 4 juin 2024. 
 La Conseillère d'État, 
 Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles 
 N. Massias       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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