CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2104465 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme C épouse B, représentée par Me Attali, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4 °) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - le jugement est entaché d'une omission à répondre au moyen tiré du défaut de motivation du refus de titre de séjour ; 
 - il est entaché d'une omission à répondre au moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché d'une omission à répondre au moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour a été pris sans qu'elle ait été convoquée en préfecture ; 
 - le jugement est entaché d'une omission à répondre au moyen tiré de ce que la préfète a méconnu l'étendue de sa compétence et ainsi commis une erreur de droit en s'abstenant d'examiner sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une omission à répondre au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la préfète qui n'a pas régularisé sa situation administrative sur ce fondement, malgré le caractère disproportionné de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale ;  
 - le jugement est entaché d'une omission à répondre au moyen tiré de ce que la préfète a commis une erreur de fait en retenant une date de dépôt de demande de titre de séjour erronée ; 
 - le jugement est entaché d'une omission à répondre au moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - les premiers juges se sont crus liés par cet avis ; 
 - ils ont commis une erreur dans l'appréciation de son état de santé ; 
 - ils ne démontrent pas que le refus de titre de séjour n'emporte pas des conséquences disproportionnées sur sa vie personnelle ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il a été pris sans qu'elle ait été convoquée en préfecture ;  
 - la préfète a commis une erreur de fait en retenant une date de dépôt de demande de titre de séjour erronée ; 
 - la préfète a méconnu l'étendue de sa compétence et ainsi commis une erreur de droit en s'abstenant d'examiner sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'a pas régularisé sa situation administrative sur ce fondement, malgré le caractère disproportionné de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale ; 
 - la préfète a commis une erreur de droit en s'estimant liée par l'avis irrégulier et mal fondé émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - le refus de titre de séjour, fondé sur cet avis irrégulier et mal fondé, méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur dans l'appréciation de son état de santé et de la possibilité pour elle de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que pour la prendre, la préfète s'est crue liée par sa décision de lui refuser un titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme C épouse B, ressortissante azerbaidjanaise née le 14 mai 1980 à Shamakhi, qui a déclaré être entrée en France le 7 juillet 2018 sous couvert d'un visa court séjour, a sollicité le 14 avril 2021 son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 novembre 2021, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C relève appel du jugement du 13 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Le point 3 du jugement attaqué répond au moyen tiré de la motivation insuffisante du refus de titre de séjour et le tribunal n'avait pas à répondre aux arguments développés à l'appui de ce moyen. 
 4. Le tribunal répond, au même point 3 de son jugement, au moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de la requérante.  
 5. La requérante qui, dans sa demande, ne s'est pas expressément prévalue de son droit d'être entendue, s'est bornée à faire valoir, au soutien du moyen tiré de ce que la préfète n'avait pas sérieusement examiné sa situation personnelle, qu'elle n'avait pas été préalablement reçue en entretien en préfecture. Cependant, il ne s'agissait là que d'un argument auquel le tribunal n'était pas tenu de répondre. Au soutien du même moyen, la requérante a soutenu que la préfète aurait dû examiner spontanément, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'en ne le faisant pas la préfète avait méconnu l'étendue de sa compétence et ainsi commis une erreur de droit. Le tribunal y a répondu au point 9 de son jugement. 
 6. La requérante soutient que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la préfète qui n'a pas régularisé sa situation administrative sur ce fondement, malgré le caractère disproportionné de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale. Ce moyen, inopérant, a cependant été écarté de façon surabondante par le tribunal. Au surplus, le tribunal a répondu au moyen tiré de l'erreur commise par la préfète dans l'appréciation des conséquences du refus de titre de séjour litigieux sur l'état de santé de la requérante au point 7 du jugement attaqué. 
 7. Contrairement à ce que soutient la requérante, le tribunal a répondu au moyen tiré de l'erreur de fait au point 10 du jugement attaqué. 
 8. Le tribunal a répondu au moyen tiré de l'irrégularité de l'avis rendu le 18 août 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au point 5 du jugement attaqué. Il n'était pas tenu de répondre expressément à l'ensemble des arguments développés à son soutien, notamment les arguments tirés de ce que la preuve de la compétence des médecins composant le collège n'était pas apportée et de ce que l'avis du collège des médecins ne répondait pas à la prise de position inverse exposée par un médecin qui la suit au centre hospitalier universitaire de Tours.  
 9. Il suit de là que le tribunal, qui a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement est insuffisamment motivé et entaché d'omissions doit être écarté. 
 10. Les moyens tirés les premiers juges se sont crus liés par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ont commis une erreur dans l'appréciation de l'état de santé de la requérante, et ne démontrent pas que le refus de titre de séjour n'emporte pas des conséquences disproportionnées sur la vie personnelle de celle-ci, se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 11. Le refus de titre de séjour litigieux comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la préfète n'a pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de la requérante, il est suffisamment motivé.  
 12. Il ne ressort pas des termes du refus de titre de séjour contesté qu'avant de le prendre, la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de l'intéressée. 
 13. A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, la requérante a été conduite à préciser à l'administration les motifs pour lesquels elle demandait que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. En l'espèce, il n'est pas établi que Mme C ait sollicité en vain, au cours de l'instruction de sa demande, un entretien avec les services préfectoraux ni qu'elle a été empêchée de présenter ses observations avant que soit prise la décision litigieuse afin de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Son droit à être entendue, à supposer que la requérante puisse être regardée comme s'en prévalant en se bornant à tirer argument de ce qu'elle n'a pas été préalablement convoquée en préfecture en vue d'un entretien, est ainsi réputé avoir été satisfait avant que ne soit intervenu le refus de titre de séjour. Il n'imposait pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressée à même de réitérer ses observations. Le moyen doit donc être écarté. 
 14. Le moyen tiré de l'erreur de fait quant à la date d'introduction de la demande de titre de séjour de la requérante en préfecture, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme A C ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause les motifs des premiers juges, doit être écarté par adoption de ces motifs retenus à bon droit et exposés au point 10 du jugement attaqué. 
 15. Comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges au point 9 du jugement attaqué, la préfète, qui n'a pas été saisie par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'était pas tenue, en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, d'examiner spontanément la demande de titre de séjour de l'intéressée sur le fondement de ces dispositions. Dès lors qu'elle ne l'a pas fait, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions en arguant du caractère disproportionné des conséquences emportées par le refus de titre de séjour litigieux sur sa situation personnelle. En tout état de cause, elle ne serait pas fondée à le faire, puisqu'entrée en France au mois de juillet 2018 à l'âge de trente-huit ans et mariée, depuis seulement vingt mois à la date du refus de titre de séjour litigieux, à un compatriote dont il n'est justifié ni de la régularité de la situation au regard du droit au séjour en France ni de sa participation effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant français qu'il allègue, l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dont la requérante fait état n'est pas suffisamment caractérisée.  
 16. Il ressort des termes du refus de titre de séjour que pour le prendre, la préfète s'est approprié les termes de l'avis rendu le 18 août 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. En revanche, il ne ressort pas de cette décision que la préfète se serait crue liée par cet avis. 
 17. La requérante reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions réglementaires qui définissent ses conditions d'application. 
 18. Elle soutient, d'une part, que l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier. Cet avis a été produit en première instance par la préfète et il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'il devait être communiqué à la requérante avant que ne soit pris le refus de titre de séjour contesté. Il est signé par les trois médecins composant le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ceux-ci avaient été régulièrement désignés pour siéger dans ce collège par une décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 10 août 2021 mise en ligne sur le site internet de l'établissement public et donc accessible à tous. La circonstance qu'ils n'étaient pas spécialisés en gynécologie ni en particulier dans les troubles de la fertilité est sans incidence sur la régularité de leur désignation et donc sur leur compétence pour siéger. La requérante soutient que l'apposition d'un fac-similé de leurs signatures n'authentifie pas l'identité des signataires. Elle doit, ce faisant, être regardée comme se prévalant de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois l'avis du 18 août 2021 ne constitue pas une décision administrative, au sens et pour l'application de ces dispositions, et n'a donc pas à satisfaire aux exigences posées par celles-ci. En tout état de cause, aucun élément du dossier ne permet de supposer que les signatures apposées au bas de l'avis litigieux ne sont pas celles des trois médecins composant le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'identité est lisiblement précisée. Cet avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ". Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire, que la requérante ne fournit pas. Cet avis conclut à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité entraînée par un défaut de prise en charge de la pathologie de la requérante. Le collège n'avait donc pas à se prononcer sur la possibilité pour l'intéressée de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Azerbaïdjan ni, en tout état de cause, à formuler une réponse spécifique au certificat médical délivré par un médecin du CHU de Tours indiquant qu'une telle prise en charge serait impossible pour la requérante dans ce pays. La circonstance que les points 3 et 4 de l'avis, relatifs à la durée du traitement et à la possibilité d'une prise en charge effective et appropriée dans le pays d'origine, ne soient pas renseignés, ne caractérise donc par elle-même aucun vice et en particulier aucune insuffisance de motivation.  
 19. La requérante soutient, d'autre part, qu'un défaut de prise en charge médicale de son état de santé emporterait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle n'aurait pas effectivement accès au traitement approprié en Azerbaïdjan. A l'appui de son propos, elle ne fait état, cependant, d'aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont estimé que les pièces versées au débat ne permettaient pas de remettre en cause le bien-fondé de l'avis du 18 août 2021 quant à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité à un défaut de prise en charge médicale de son état de santé. Dès lors, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 7 du jugement attaqué, en refusant de délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait, la préfète n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 20. Il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme C épouse B n'établit pas que le refus de titre de séjour est entaché d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 21. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision contestée, que la préfète se serait crue, à tort, tenue d'édicter une décision d'éloignement en raison du refus de séjour qu'elle a préalablement opposé à la requérante. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur de droit. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B. 
 Copie en sera adressée à la préfète d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Versailles, le 4 juin 2024. 
 La Conseillère d'État, 
 Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles 
 N. Massias       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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