CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2022, M. A B, représenté par Me Saada, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2208724 en date du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022 et des mémoires complémentaires en date du 18 et 21 novembre 2022, M. B, représenté par Me Berbagui, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 Vu la demande de régularisation adressée par la cour en date du 21 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;  () " ;  
 2. En vertu de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction  applicable au 1er janvier 2017, lorsqu'elle est présentée par un avocat, la requête doit être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. L'article R. 414-3 du même code, également dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017, prévoit que : " () les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires. / Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. () ". Aux termes de  l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.() La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () " ; 
 3. En dépit de la demande de régularisation dont Me Berbagui a pris connaissance à la date du 21 novembre 2022 à 10:54, au moyen de l'application prévue par l'article R. 414-1 du code de justice administrative précité, dite " télérecours ", rendue obligatoire pour les avocats à compter du 1er janvier 2017, aucune réponse conforme n'a été donnée à cette demande. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti de 7 jours, est manifestement irrecevable et peut donc être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 10 janvier 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. BROTONS 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,