CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C et M. D A ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté notifié le 2 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury a opposé un refus à leur demande de raccordement provisoire au réseau public d'électricité et de mettre à la charge de la commune de Fontenay-le-Fleury la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2008095 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2022, Mme B C et M. D A, représentés par Me Genies, avocat, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-le-Fleury le versement à Mme C et M. A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - sur la légalité externe et l'incompétence de l'auteur de l'acte, c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a estimé que la demande des appelants portait sur un raccordement définitif, dans la mesure où leur demande était une demande de branchement provisoire et non définitif ; 
 - au regard de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, le maire d'une commune est compétent pour s'opposer au raccordement définitif d'une construction aux réseaux ; en revanche, il en va autrement lorsqu'il est question d'un raccordement provisoire ; le juge administratif pose le principe que les dispositions de l'article L. 111-12 (anciennement L. 111-6) du code de l'urbanisme ne permettent pas au maire d'une commune de s'opposer à un raccordement provisoire au réseau public d'électricité ; dans une réponse ministérielle en date du 20 octobre 2016, le ministère du logement et de l'habitat durable a rappelé le principe de l'impossibilité pour un maire de s'opposer au raccordement provisoire au réseau électrique ; 
 - en l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, dans la décision litigieuse non datée, le maire a outrepassé ses compétences ; 
 - s'agissant de la légalité interne, ils justifient d'erreurs de fait et de droit ; le maire d'une commune est compétent pour s'opposer au raccordement définitif d'une construction aux réseaux ; en revanche, il en va autrement en l'espèce lorsqu'il est question d'un raccordement provisoire au regard de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, de l'article L. 101-2 de ce code, de l'article L. 444-1 et de l'article L. 151-13 du même code ;  
 - ils sont également fondés à se prévaloir des stipulations de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît aussi l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et de la circulaire UHC/IUH1/12 n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dès lors qu'un plan local d'urbanisme qui interdirait le stationnement des caravanes sur l'ensemble du territoire de la commune serait entaché d'illégalité ; le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019, a déclaré inconstitutionnel le paragraphe III de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 en précisant qu'en permettant, sans aucun motif tiré notamment d'une atteinte à l'ordre public, qu'un propriétaire soit privé de la possibilité de stationner sur le terrain qu'il possède, les dispositions contestées méconnaissent le droit de propriété ; le plan local d'urbanisme n'est pas entaché d'une discrimination à l'égard des gens du voyage dans la jouissance de leur propriété lorsque le plan local d'urbanisme prévoit la possibilité de l'installation des gens du voyage sur le territoire de la commune ; en outre, par un document du 5 novembre 2020, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement a pris une fiche réflexe et recommandation sur l'accueil et l'accompagnement des Gens du voyage qui invite notamment les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les médiateurs, les associations intervenant auprès des Gens du voyage à vérifier les conditions sanitaires et de vie des familles pour avoir une vision globale et à assurer sur ces sites l'alimentation en eau et électricité et l'enlèvement des ordures ménagères et déchets ; 
 - en l'espèce, le jugement attaqué du 20 septembre 2022 du tribunal administratif de Versailles et la décision contestée encourent la censure dès lors que le maire de la commune a commis des erreurs de droit et de fait ; par un jugement du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire refusant le branchement provisoire aux requérants et a invité la commune à réexaminer le dossier ; la commune intimée n'a pas procédé à un réexamen et a attendu plus d'un an et huit mois pour se prononcer sur une nouvelle demande, le maire n'a ainsi pas tenu compte du premier jugement ; la décision est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où le juge administratif et les réponses ministérielles démontrent que le maire ne pouvait pas refuser le branchement électrique au regard des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ainsi que de la jurisprudence du conseil d'Etat ; en s'opposant au raccordement provisoire au réseau d'électricité de la parcelle de Mme C et de M. A au motif que celle-ci serait inconstructible, le maire a commis une erreur de droit ; 
 - il apparaît surprenant de se fonder sur les multiples procès-verbaux de la commune dans la mesure où dans un courrier électronique du 24 juin 2020, Mme C était informée que le dossier avait été classé sans suite ; contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, la commune intimée n'a jamais démontré la présence des caravanes des appelants pendant trois mois consécutifs ;  
 - la commune a aussi refusé le raccordement à l'électricité provisoire au motif qu' " il serait parfaitement illogique en plus d'être illégal d'autoriser même provisoirement, le raccordement électrique d'un terrain non constructible en zone naturelle, et qui n'a pas plus pour vocation d'accueillir des caravanes " ; ce refus est contraire à l'ensemble des dispositions, des jurisprudences et des réponses ministérielles et particulièrement celle du 26 mai 2015, suffisamment claire dès lors que la ministre de l'égalité des territoires et du logement énonce que " Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d'emblée, du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible " ; 
 - en précisant, pour rejeter la demande de raccordement provisoire au réseau électrique des appelants, que leur parcelle n'a pas pour vocation d'accueillir des caravanes, le maire entache d'illégalité sa décision ; s'agissant de l'accueil des caravanes, cet argument est contraire à la décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019 du conseil constitutionnel et à la réponse ministérielle en date du 26 mai 2015 ; en outre, la décision de refus de raccordement électrique litigieuse omet de préciser dans ses visas que les appelants ont interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Versailles du 12 mars 2019 et que le contentieux est actuellement pendant devant la cour administrative d'appel de Versailles ; en conséquence, l'annulation de la décision du 2 novembre 2020 prise par le maire portant refus de raccordement électrique de la parcelle cadastrée section AI n° 283 s'impose ; 
 - en refusant le branchement provisoire, le maire ne permet pas aux appelants de pouvoir stationner sur leur propriété en étant raccordés aux réseaux d'électricité pour pouvoir vivre dans des conditions décentes ; le plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-le-Fleury interdit sur tout son territoire les résidences mobiles des gens du voyage, ce qui implique que la réglementation locale ne prévoit aucune possibilité pour l'installation des gens du voyage sur l'ensemble de son territoire ; ce faisant, le plan local d'urbanisme est entaché d'une discrimination à l'égard des appelants dans la jouissance de leur propriété puisque le refus d'électricité est fondé sur la présence des caravanes ; aucune des six zones du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-le-Fleury n'autorise les résidences mobiles constituant un habitat permanent des gens du voyage si elles sont installées pendant plus de 3 mois consécutifs ; les extraits produits du règlement du plan local d'urbanisme de la commune défenderesse démontrent que dans chaque zone du plan local d'urbanisme, soit sur l'ensemble du territoire de la commune, les résidences mobiles constituant un habitat permanent des gens du voyage si elles sont installés pendant plus de 3 mois consécutifs, sont considérées comme des constructions interdites ; ainsi, le plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-le-Fleury est illégal car il interdit le stationnement des caravanes sur l'ensemble de son territoire et qu'il ne prend pas en compte ce mode d'habitat ni dans les politiques, ni dans les dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement adoptés par la commune ;  
 - le plan local d'urbanisme est discriminatoire dès lors que les appelants sont dans l'impossibilité d'installer leurs caravanes sur un autre emplacement ou une autre parcelle puisqu'il est impossible d'installer une résidence mobile sur l'ensemble du territoire de la commune ; ce plan local d'urbanisme est également discriminatoire en ce qu'il ne répond donc pas aux besoins des gens du voyage et qu'il interdit le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur l'ensemble de son territoire ; le maire a porté une atteinte au droit des intéressés en raison du non-respect de leur domicile et de leur vie privée et familiale ; l'installation d'une résidence mobile implique une durée de stationnement plus longue que trois mois ; le plan local d'urbanisme, en interdisant cette installation sur l'ensemble de son territoire pour une durée supérieure à trois mois porte une atteinte au domicile et à la vie privée et familiale des appelants ; en les privant d'électricité et d'un branchement provisoire, l'arrêté litigieux porte atteinte aux dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et encourt l'annulation par la cour administrative d'appel ; en conséquence, le jugement n° 2008095 du 20 septembre 2022 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demandant l'annulation de la décision prise par le maire portant refus de raccordement électrique de la parcelle cadastrée section AI n° 283 est illégal et devra être censuré par la cour administrative d'appel de céans ; 
 - sur le détournement de pouvoir et de procédure, c'est à tort que les premiers juges ont retenu dans le jugement du 20 septembre 2022 que la demande de raccordement litigieuse doit être regardée comme présentant un caractère définitif et que la parcelle qui accueille des caravanes n'a pas fait l'objet d'autorisation en violation des dispositions du code de l'urbanisme ; en droit, le détournement de pouvoir vise à faire reconnaître par le juge l'irrégularité de la décision administrative tenant aux mobiles qui ont inspiré son auteur, c'est ainsi qu'il peut être caractérisé lorsque l'administration a bien exercé ses compétences à des fins d'intérêt général, mais par une décision prise en visant un but qui n'est pas de ceux pour lesquels l'autorité a été investie des pouvoirs qu'elle a utilisés ; le détournement de procédure s'en approche et tend à sanctionner l'utilisation d'une procédure réservée par la loi à un autre but que celui qu'elle poursuit ; l'illégalité commise résulte de la conjonction de deux éléments, un élément subjectif tenant à l'intention de l'auteur de l'acte et un élément objectif relatif à la fausse application de règles de procédure ; en ce sens, le détournement de procédure s'avère particulièrement grave, à tel point que le juge administratif n'admet pas la substitution de motifs pour régulariser la décision attaquée ; en l'espèce, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges dans le jugement querellé, le détournement de pouvoir et le détournement de procédure résultent de l'ensemble des circonstances de fait qu'ils relatent, corroborées par des éléments objectifs ; le maire n'a pas la compétence pour refuser un raccordement provisoire à Mme C et M. A conformément à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ; dans un jugement du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Versailles a déjà annulé la décision du 20 janvier 2017 prise par le maire refusant le branchement provisoire aux appelants qui ont été dans l'obligation d'agir en justice pour obtenir le raccordement provisoire sur leur parcelle ; le juge administratif avait également invité la commune à réexaminer leur demande ; la commune a attendu plus d'une année et huit mois pour se prononcer par un nouveau refus alors que le maire n'est pas compétent à cet effet ; la commune a de surcroit attendu que Mme C la saisisse alors qu'elle devait réexaminer la première demande ; 
 - en outre, le maire de la commune intimée, contrairement aux recommandations de la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement a décidé de refuser le branchement provisoire aux appelants qui sont propriétaires de leur terrain, dans la période du deuxième confinement à cause du covid-19 et alors même que cette demande a été faite pour la période hivernale ; malgré le contexte sanitaire actuel le maire a édicté un refus de raccordement à l'électricité provisoire et a multiplié les actions devant le juge judiciaire ; ces actions ont été rejetées par les juridictions ; le 27 février 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté les demandes de la commune représentée par son maire, qui n'étaient pas avérées, suffisamment précises ou établies en jugeant que " Ni trouble manifestement illicite ni risque de dommage imminent n'étant caractérisé, il n'y a pas lieu à référé " ; cette décision a été confirmée le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles qui a notamment jugé " Ainsi il n'existe pas de trouble manifestement illicite ou dommage imminent caractérisé à raison de la présence des deux caravanes sur la parcelle litigieuse. En conséquence, la commune doit être déboutée de ses demandes tendant à l'arrêt immédiat des travaux et de remise en état de la parcelle, à l'exception de la mise en conformité du portail. " ; en dépit de cette décision, le maire a continué à dresser des procès-verbaux de constat d'infraction sur ce motif de la présence de caravanes sur leur terrain ; face à ses agissements, ils ont décidé par l'intermédiaire de leur conseil d'adresser une plainte pour harcèlement moral au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles ; le maire de la commune intimée a agi dans un but étranger à la sauvegarde de l'ordre public et de ses composantes ; le maire de la commune use de ses pouvoirs de police pour des préoccupations d'ordre privé ; dans ces conditions, cet acharnement est constitutif d'un détournement de pouvoir ; ces éléments de fait révèlent un détournement de procédure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, la commune de Fontenay-le-Fleury représentée par Me Peynet, avocat, conclut au rejet de la requête de Mme C et de M. A et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Fontenay-le-Fleury au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C et M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A et Mme C sont propriétaires de parcelles cadastrées sections AI, n° 283 et AH, n° 8 situées rue des Sables à Fontenay-le-Fleury sur lesquelles existe un abri de jardin. Par un courrier du 1er septembre 2020, Mme C et M. A ont présenté auprès de la société Enedis une demande de raccordement provisoire au réseau public d'électricité. Par un arrêté notifié le 2 novembre 2020, le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury a rejeté leur demande. M. A et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler cet arrêté. Ils relèvent appel du jugement du 20 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, Mme C et M. A ne peuvent utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, d'une erreur de fait ou d'une erreur de droit.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable. / Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable () ". Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous : / - sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, () être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions ". Il résulte de ces dispositions que le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d'utilisation des sols, s'opposer au raccordement définitif au réseau d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone des bâtiments, locaux ou installations qui, faute de disposer de l'autorisation d'urbanisme ou de l'agrément nécessaire, sont irrégulièrement construits ou transformés. La circonstance que le raccordement demandé dans une telle hypothèse soit présenté comme provisoire ne fait pas obstacle à ce que le maire fasse usage des pouvoirs d'opposition qu'il tient de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors qu'il estime qu'au vu des circonstances de l'espèce, ce raccordement doit être regardé comme présentant un caractère définitif. Doit être regardé comme présentant un caractère définitif un raccordement n'ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible, quand bien même les bénéficiaires ne seraient présents que lors de séjours intermittents et de courte durée.  
 5. En premier lieu, il ressort des termes de la demande du 1er septembre 2020 que Mme C et M. A ont sollicité un raccordement provisoire de leur parcelle au réseau de distribution électrique pour une période allant du 2 septembre 2020 au 1er mars 2021. Toutefois, la commune a fait valoir que cette demande doit être regardée comme tendant en réalité à obtenir un raccordement définitif au réseau électrique et il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux mentionnés par l'arrêté attaqué, que les requérants ont notamment édifié sur le terrain d'assiette, depuis 2016, une clôture, ainsi qu'un portail. Ils y ont aussi réalisé des travaux de terrassement, et y ont installé une citerne de fioul, un groupe électrogène, un abri métallique ainsi que différentes commodités, ces aménagements étant de nature à caractériser une résidence habituelle sur ce terrain. Mme C et M. A ont d'ailleurs demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler une première décision du 20 janvier 2017, par laquelle le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury a rejeté leur demande de raccordement à la suite du rejet de la demande de raccordement à titre provisoire qu'ils avaient formulée auprès du gestionnaire de réseau électrique. Par un arrêt n° 19VE01982, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 1701821 du 26 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait annulé la décision du 20 janvier 2017 du maire de la commune de Fontenay-le-Fleury et lui avait enjoint de réexaminer la situation de Mme C et de M. A, en rejetant la demande qu'ils avaient soumise au tribunal administratif. La demande de raccordement avait été formulée pour une durée d'un an, du 23 décembre 2016 au 23 décembre 2017, et il ressortait des termes de la demande qu'ils avaient établi leur résidence principale sur leur propriété, recours formé le 7 janvier 2017 par les intéressés, indiquant " nous sommes en hiver, ma fille attend un enfant et moi-même ayant des problèmes de santé je ne peux prodiguer mes soins sans électricité et mon fils faire ses devoirs ", la cour jugeant dans cette instance que c'est à bon droit que le maire de Fontenay-le-Fleury a considéré que la demande de raccordement ne présentait pas un caractère provisoire, mais bien définitif. La cour avait aussi relevé que M. A et Mme C avaient été informés dès le 5 mai 2015, par le rejet d'une première demande de raccordement formulée à la commune le 13 avril 2015, du caractère non constructible de leur propriété au regard des règles d'urbanisme applicables, ainsi que de l'impossibilité qui en résultait de raccorder cette propriété aux réseaux d'eau et d'électricité, le classement de leurs parcelles en zone AU, ainsi que l'absence de raccordement électrique, étant ensuite réitérés dans la décision de non-opposition à déclaration préalable du 11 juin 2015 portant sur l'édification d'une clôture avec un portail. Le classement en zone AU, emportant inconstructibilité, a encore été réitéré dans la décision de non-opposition à déclaration préalable du 5 février 2016 portant sur la modification d'une clôture, le raccordement au réseau électrique ayant été de nouveau refusé le 3 janvier 2017, puis le 20 janvier 2017 par la décision contestée dans l'instance sous le n° 19VE01982, en précisant que si les requérants faisaient valoir, à la date de la décision attaquée, l'état de grossesse de leur fille, l'état de santé de Mme C ou les besoins d'éclairage et de chauffage résultant de la situation hivernale pour eux-mêmes et leurs enfants, dont le plus jeune était mineur et scolarisé, ils ne pouvaient ignorer que leur propriété ne présentait pas les conditions nécessaires à l'établissement dans des caravanes de leur résidence principale, cette installation étant effectuée en méconnaissance tant des dispositions précitées des articles L. 421-4 et R. 421-23 du code de l'urbanisme que du plan local d'urbanisme. En outre, le tribunal administratif, par un jugement n° 1704708 du 28 mai 2019, puis la cour administrative d'appel de Versailles, par un arrêt du 8 décembre 2022, sous le n° 20VE01934, ont aussi rejeté une demande de Mme C et de M. A à fin d'annulation de la décision du 10 mai 2017 par laquelle le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury a refusé de leur octroyer un permis de construire, pour la parcelle cadastrée section AI n° 283, située rue des Sables. La cour a jugé que la construction pour laquelle M. A et Mme C ont sollicité la délivrance d'un permis de construire ne pouvait pas être autorisée en application du plan local d'urbanisme, leur parcelle relevant d'une zone AU dans laquelle toute construction est interdite, en précisant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme C, M. A et leurs enfants ont fixé leur résidence principale dans des caravanes installées sur le terrain en cause, acquis en juin 2014, pour lequel ils avaient conclu une promesse de vente en février 2014, qu'ils ont été informés dès le 5 mai 2015, par une décision de rejet d'une première demande de raccordement formulée auprès de la commune le 13 avril 2015, du caractère non constructible de leur propriété au regard des règles d'urbanisme applicables. Le classement de leurs parcelles en zone AU a été réitéré dans la décision de non-opposition à déclaration préalable du 11 juin 2015, portant sur l'édification d'une clôture avec un portail. Le classement en zone AU, emportant inconstructibilité, a également été réitéré dans la décision de non-opposition à déclaration préalable du 5 février 2016 portant sur la modification d'une clôture. Dès lors, ils ne pouvaient ignorer que leur propriété ne présentait pas les conditions nécessaires à l'établissement, dans des caravanes, de leur résidence principale, le rejet par le maire de la demande de permis de construire ne reposant en outre, ainsi qu'il a été dit, sur aucun motif dont l'importance excèderait celle du respect des règles d'urbanisme. Enfin, s'agissant de la présente instance, les intéressés ont déjà réclamé en 2016 le raccordement de cette parcelle au réseau de distribution électrique pour une durée d'un an, ce qui témoigne de leur intention de bénéficier de ce raccordement de manière récurrente sur le long terme et non de manière strictement provisoire, ainsi que l'a exactement relevé le tribunal administratif de Versailles dans le jugement attaqué du 20 septembre 2022. Dans ces conditions, et compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, la demande de raccordement de nouveau présentée par les requérants comme provisoire doit être regardée comme tendant en réalité à obtenir un raccordement définitif au réseau électrique. Par suite, l'arrêté attaqué notifié le 2 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury a opposé un refus à la demande de Mme C et de M. A de raccordement provisoire au réseau public d'électricité constitue un refus de raccordement définitif au sens de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet arrêté doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, pour rejeter cette demande de raccordement définitif, le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury s'est fondé sur les motifs tenant, d'une part, au classement en zone naturelle du plan local d'urbanisme de la parcelle occupée par les requérants et, d'autre part, à l'absence " d'existence légale " des caravanes installées sur cette parcelle. Si le maire de Fontenay-le-Fleury ne pouvait valablement se fonder sur le motif tiré du classement de la parcelle litigieuse en zone naturelle pour refuser le raccordement en cause, il résulte toutefois de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le second motif de sa décision, tiré de ce que la parcelle accueille des caravanes n'ayant pas été autorisées. A cet égard, il ressort des termes même de l'arrêté attaqué, en particulier des différents procès-verbaux mentionnés, que les caravanes des intéressés n'ont pas fait l'objet de déclaration préalable alors qu'elles étaient présentes sur la parcelle dont ils sont propriétaires pour des durées supérieures à trois mois par an, en méconnaissance des dispositions précitées du d) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, ainsi que l'ont exactement relevé les permes juges Dans ces conditions, le maire de Fontenay-le-Fleury pouvait légalement faire application de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme et n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ou de fait en s'opposant au raccordement définitif sollicité. 
 7. En troisième lieu, si les requérants entendent soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle se fonde sur des procès-verbaux, alors que " le dossier a été classé sans suite ", cette seule circonstance ne saurait, à elle seule, remettre en cause la matérialité des faits sur lesquels repose l'arrêté attaqué. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait. 
 8. En quatrième lieu, la décision n° 2019-805 QPC du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2019, dont les requérants se prévalent au soutien de leurs conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, censure les dispositions du paragraphe III de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 au motif qu'elles instituent la possibilité qu'un propriétaire soit privé de la possibilité de stationner sur un terrain dont il est propriétaire. Toutefois cette décision ne saurait être utilement invoquée à l'encontre de l'arrêté attaqué qui se borne à refuser un raccordement électrique et, par suite, qui n'a ni pour objet ni pour effet de priver les intéressés de la possibilité de stationner sur leur terrain.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'article 17 de cette convention stipule en outre : " Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention. ". 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, d'une part, que la décision du maire de la commune de Fontenay-le-Fleury est légalement intervenue sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme citées au point 4 et qu'elle ne présente pas un caractère abusif ou discriminatoire, le maire intervenant dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d'utilisation des sols, pour s'opposer au raccordement définitif au réseau d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone des bâtiments, locaux ou installations qui, faute de disposer de l'autorisation d'urbanisme ou de l'agrément nécessaire, sont irrégulièrement construits ou transformés. D'autre part, il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer, selon le parti d'urbanisation retenu, des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles. En l'espèce, M. A et Mme C, qui se bornent à faire état de l'absence à Fontenay-le-Fleury d'une aire de stationnement pour les gens du voyage, n'établissent pas qu'ils seraient dans l'impossibilité de fixer leur résidence principale dans un logement ou sur un autre emplacement, prévu à cet effet, où ils pourraient bénéficier d'un raccordement à l'électricité légalement opéré en étant titulaires d'une autorisation d'urbanisme. En soutenant qu'il est porté atteinte au respect de leur domicile et à leur vie privée et familiale, les requérants n'établissent pas que leur choix de s'établir sur le terrain en cause, malgré la connaissance qu'ils avaient de son caractère inconstructible, aurait été dicté par des motifs impérieux dont l'importance excèderait celle imposant aux administrés de se conformer au respect des règles d'urbanisme. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce et en tout état de cause, la décision du maire de Fontenay-le-Fleury n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 17 de la même convention. Le moyen doit donc être écarté. 
 11. En sixième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme précitées au point 4 que le refus de raccordement constitue une mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol. Ainsi, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme, tirée de l'absence de prise en compte du mode d'habitat des gens du voyage, est inopérant. En outre, et tout état de cause, les requérants n'établissent pas que le parti d'urbanisation retenu, en tant que le stationnement des caravanes sur des parcelles privées au-delà de trois mois est prohibé, porterait atteinte à la jouissance des droits et libertés des gens du voyage. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, il résulte de l'ensemble de ce qui est dit précédemment, que la demande de raccordement en cause doit être regardée comme présentant un caractère définitif et que la parcelle accueille des caravanes n'ayant pas fait l'objet d'autorisation, en violation des dispositions du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, les circonstances que dans une précédente instance, se rapportant à une situation de fait relative au mois de janvier 2017, le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision de refus de raccordement provisoire opposée aux intéressés et que les juridictions judiciaires ont rejeté, notamment le 27 février 2017, des demandes formées par le maire de la commune tendant à l'interruption de travaux, ne sauraient établir que la décision attaquée dans la présente instance serait entachée de détournement de pouvoir et de procédure.  
 13. Dans ces conditions, Mme C et M. A ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté notifié le 2 novembre 2020 par lequel le maire de Fontenay-le-Fleury a refusé d'autoriser le raccordement de leur parcelle au réseau de distribution électrique.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme C et de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, leurs conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.  
 Sur les frais relatifs à l'instance d'appel : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Fontenay-le-Fleury, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, la somme que Mme C et M. A réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en revanche de mettre à la charge de Mme C et M. A une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Fontenay-le-Fleury sur le fondement de ces dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C et de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Mme C et M. A verseront à la commune de Fontenay-le-Fleury une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à M. D A et à la commune de Fontenay-le-Fleury.  
 Fait à Versailles, le 26 octobre 2023.  
 Le président de la 6ème chambre, 
 P.- L. ALBERTINI 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,