CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 avril 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. 
 Par une ordonnance n° 2209121/12-3 du 28 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B. 
 Par un jugement n° 2203355 du 9 juin 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M. B, représenté par Me Aslanian, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait car il réside sans discontinuité avec ses parents depuis 2014 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, est un ressortissant arménien né le 17 mai 1993 à Erevan, qui a déclaré être entré en France en 2010. Par un arrêté du 17 avril 2022, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. M. B relève appel du jugement du 9 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. M. B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il produit onze pièces, courriers divers qui lui ont été adressés chez ceux qu'il présente comme ses parents, entre 2013 et 2021. Ces éléments épars ne suffisent pas, cependant, à justifier de sa résidence à cette adresse, sans discontinuité, tout au long de cette période, ni des liens qu'il entretiendrait avec ceux qu'il présente comme ses parents et son frère. Par ces motifs et par adoption de ceux retenus à bon droit par la première juge et exposés au point 9 du jugement attaqué, le moyen doit être écarté. 
 4. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent de la présente ordonnance, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle du requérant, laquelle situation a été sérieusement examinée au préalable, ainsi que le révèlent les termes de cet arrêté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de police. 
 Fait à Versailles, le 4 janvier 2024. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
 3