CAA78 · Juge des référés — 12 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B C A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités italiennes au motif qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel la même préfète l'a assignée à résidence dans le département du Loiret, pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2203861 du 3 novembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Kwemo, avocate, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler ces arrêtés ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans le délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant transfert aux autorités italiennes a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en violation de son droit à l'information prévu par l'article 4 du règlement n° 604/2013 et l'article 29 du règlement UE n° 603/2013, aucune brochure d'information ne lui ayant été transmise ; 
 - elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations préalablement à l'édiction de cette décision, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant assignation à résidence a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'a pas été destinataire d'une information sur les modalités d'exercice de ses droits, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle n'a pas été informée de l'intention de la préfète de prendre cette décision et n'a donc pas été mise à même de présenter ses observations préalablement à l'édiction de cette décision, en méconnaissance des droits de la défense ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle n'est ni justifiée ni proportionnée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un document enregistré le 29 septembre 2023, la préfète du Loiret conclut à ce que soit prononcé le non-lieu à statuer sur la requête de Mme A, dès lors que la décision de transfert a été exécutée le 9 mai 2022.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () / Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (). ".  
 2. Mme B C A, ressortissante guinéenne, née le 9 juin 1992 à Mamou, fait appel du jugement du 3 novembre 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés de la préfète du Loiret des 6 octobre et 30 septembre 2022 décidant respectivement de son transfert vers les autorités italiennes au motif qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande d'asile et de son assignation à résidence dans le département du Loiret, pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable, avec obligation de se présenter les lundis et mercredis à 14 heures à la brigade mobile de recherche à Orléans.  
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Par une décision du 14 février 2023Mme A, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme A. Dans ces conditions, les conclusions de la requérante aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la décision de transfert : 
 4. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ". Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours. Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. " Aux termes de l'article L. 572-5 du code précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () / Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif () ". L'article L. 572-7 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 
 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel, ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 7. Il résulte de l'instruction que si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par Mme A, d'un recours contre l'arrêté du 6 octobre 2022, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification du jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans du 3 novembre 2022 à la préfète du Loiret, laquelle est intervenue le même jour. Il ne résulte pas de l'instruction que ce délai aurait été prolongé en raison de l'emprisonnement ou de la fuite de l'intéressée, en application du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 précité. Il ne résulte pas non plus des pièces produites, que la décision de transfert aurait été exécutée au 4 mai 2023, date d'expiration de ce délai de six mois, le document produit par la préfète du Loiret faisant simplement état de l'exécution, le 9 mai 2022, de la précédente décision de transfert dont avait fait l'objet la requérante et qui avait été édicté le 8 février 2022. Ainsi, en application des termes du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, à cette date du 4 mai 2023, la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de Mme A et la décision de transfert en litige est devenue caduque. Cette caducité étant intervenue postérieurement à l'introduction de l'appel, les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2022 portant transfert vers l'Italie sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence du 30 septembre 2022 :  
 8. En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celle des droits de la défense, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels Mme A ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit et exposés par la première juge aux points 18, 20 et 21 du jugement entrepris. 
 9. En second lieu, si Mme A soutient qu'en l'assignant à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable et en assortissant cette décision d'une obligation de se présenter deux fois par semaine, les lundis et mercredis, à la brigade mobile de recherche d'Orléans, la préfète du Loiret n'a pas tenu compte des contraintes inhérentes à sa vie privée, elle n'apporte aucune précision sur la nature de ces contraintes ni aucun élément au soutien de ce que ces mesures seraient disproportionnées. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation  
 10. et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont serait entachée la décision attaquée doivent être écartés.  
   
 Sur les frais du litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A relatives à la mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel la préfète du Loiret a décidé le transfert de Mme A aux autorités italiennes au motif qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Fait à Versailles, le 12 septembre 2024. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,