CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée pour M. B A C, par Me Cabezas Onofrio, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 07/12/2022, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2203623 du 4 novembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 mars 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête de M. A C tendant à l'annulation du jugement n° 2203623 du 4 novembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 mars 2022, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre à la cour administrative d'appel de Paris le dossier de la requête de M. A C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A C est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris et à M. B A C. 
 Fait à Versailles, le 13/12/2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey