CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant deux ans. 
 Par un jugement n°2203296 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Mouberi, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'enjoindre à ce préfet de mettre fin à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français qui sont elles-mêmes illégales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme B A, ressortissante capverdienne née le 6 décembre 1983 à Ilha de Santiago, qui a déclaré être entrée en France le 5 septembre 2005, a sollicité le 7 octobre 2021 son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 février 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Mme B A relève appel du jugement du 15 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la recevabilité des conclusions d'annulation dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans : 
 3. Mme B A n'a pas demandé, en première instance, l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Dès lors, elle n'est pas recevable à présenter en appel des conclusions d'annulation dirigées contre cette décision.  
 Sur les autres conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, Mme B A soutient que le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. D'une part, la requérante se prévaut de la durée de sa résidence habituelle de plus de dix ans sur le territoire national pour soutenir qu'en vertu des dispositions mentionnées, sa demande aurait dû être examinée par la commission du titre de séjour préalablement à l'édiction du refus de titre de séjour litigieux. Elle produit en appel de nouvelles pièces au soutien de ses allégations. Ces pièces ne suffisent pas, cependant, à en justifier. En effet au titre de l'année 2012, la requérante produit notamment un récépissé de demande de titre de séjour, délivré au mois de juin et, d'ailleurs, renouvelé une fois sans qu'aucun élément ne justifie que la requérante ait physiquement retiré en préfecture le récépissé renouvelé. Elle verse également deux relevés de compte montrant des mouvements en mars, pendant les premiers jours d'avril puis au mois de décembre. Elle produit en outre un avis d'impôt sur ses revenus de 2011 mentionnant d'ailleurs un montant d'imposition nul, et un courrier simple du syndicat des transports d'Ile-de-France relatif à l'expiration de ses droits à la " solidarité transport ". Au titre de l'année 2013, Mme B A verse deux relevés de compte montrant des mouvements en juin, juillet, novembre et décembre. Elle produit en outre deux récépissés de demande de titre de séjour renouvelant son récépissé initial susmentionné, tous deux émis en 2012 et sans qu'aucun élément ne justifie d'ailleurs que la requérante les ait physiquement retirés en préfecture. Elle fournit un relevé de compte du mois de janvier 2013 montrant des mouvements du mois de décembre 2012. Elle produit enfin un courrier de l'assurance maladie attestant du versement à son profit, le 25 février 2013, d'une somme de vingt-trois euros en remboursement d'un acte quant à lui non daté. Par ces éléments dont la plupart ne permet pas, par leur nature, leur teneur, ou par leur portée qui ne correspond pas, en fait, aux années au titre desquelles ils sont produits, la requérante ne justifie pas suffisamment du caractère habituel de son séjour en France depuis plus de dix ans, au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cet égard, elle ne saurait être fondée à tirer argument des deux arrêtés de refus de titre de séjour assortis de mesures d'éloignement d'ailleurs non exécutées dont elle a fait l'objet en 2013 et 2015, de telles décisions n'étant pas de nature à démonter sa résidence habituelle en France au cours des années auxquelles le préfet du Val-d'Oise les a prises. La commission du titre de séjour n'avait donc pas à être saisie. 
 6. D'autre part, la requérante se prévaut de la naissance le 31 mars 2022 de son enfant portugais, né d'une relation avec un ressortissant portugais, et fait état de son emploi d'agent de propreté dans le cadre un contrat à durée indéterminée depuis le mois d'août 2017. Cependant, à la date du refus de titre de séjour litigieux, il est constant qu'elle était célibataire et sans charge de famille, ainsi que cela ressort, d'ailleurs, de la fiche de salle produite par le préfet en première instance. Par les éléments invoqués la requérante, qui ne justifie pas de sa résidence habituelle en France avant 2017 comme précédemment dit, ne justifie pas non plus d'une intégration sociale et professionnelle d'une particulière qualité. En outre, elle a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement qu'elle n'a pas exécutées. Mme B A ne justifie donc pas de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels susceptibles de permettre sa régularisation à titre exceptionnel. Il suit de là que le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni de droit en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; () Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci ". L'article 21 de ce traité dispose que : " 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application ". Ces dispositions ont été transposées en droit nationale et sont désormais codifiées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Si Mme B A soutient qu'elle remplit les conditions prévues par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d'un titre de séjour, toutefois il ressort des pièces du dossier que la requérante avait présenté une demande d'admission au séjour sur le seul fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, Mme B A, qui a déclaré être célibataire et sans enfant à charge, ne serait se prévaloir de la naissance de son enfant, né postérieurement de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'il transpose doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 de la présente ordonnance, et en ajoutant que la requérante n'allègue d'aucun obstacle à son retour dans son pays d'origine où elle ne conteste pas avoir conservé des attaches, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme B A n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination devraient être annulées par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 30 avril 2024. 
 Le premier vice -président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 B. EVEN       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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