CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a décidé d'exercer le droit de préemption urbain et d'acquérir, pour un montant de 520 000 euros, un pavillon situé 41 boulevard de Richelieu, sur la parcelle cadastrée section AP n°290. 
 Par un jugement n° 2200888 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, la commune de Rueil-Malmaison représentée par Me Cotillon, avocat, demande à la Cour : 
 1° d'annuler ce jugement ; 
 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme A en première instance ; 
 3° de mettre à la charge de M. et Mme A le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, M. et Mme A représentés par Me Jorion, avocat, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Rueil-Malmaison au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire de désistement, enregistré le 27 juin 2023, la commune de Rueil-Malmaison déclare se désister purement et simplement de cette instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, M. et Mme A déclare accepter le désistement de la commune de Rueil-Malmaison et demande que les parties conservent à leur charge leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la requête de la commune de Rueil-Malmaison est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme A présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Rueil-Malmaison.  
 Article 2 : Les conclusions de M. et Mme A présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rueil-Malmaison et à M. et Mme B A.  
 Fait à Versailles, le 20 septembre 2023. 
 Le premier vice-président de la cour,  
 président de la 2ème chambre 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,