CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles lui a infligé un blâme et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2100185 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. A, représenté par le cabinet Athon-Perez, avocats, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais liés à la première instance et la même somme au titre des frais liés à l'instance d'appel. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne portent que sur une courte période correspondant à son arrivée dans l'établissement, que le rapport rédigé par le proviseur de l'établissement n'a été précédé d'aucun avertissement et que plusieurs reproches figurant dans ce rapport n'ont finalement pas été retenus pour motiver le blâme ; s'agissant de l'atteinte à l'intégrité morale de plusieurs élèves, il a seulement dit à un élève, qui faisait obstruction à la tenue du cours, de " dégager " mais il n'a pas dit à un élève que son intervention était inutile et il n'a pas non plus tenu les autres propos qui lui sont prêtés ; s'agissant du sentiment d'insécurité généré, ce sentiment ne lui a jamais été signalé, le ton qu'il emploie pendant ses cours n'est jamais agressif ou irrespectueux et il a fait l'objet d'évaluations, de rapports d'inspection et de témoignages d'élèves élogieux ; s'agissant des propos discriminatoires à caractère sexiste, la question posée en classe demandant " pourquoi les jeunes filles disent ce qu'elles pensent que les hommes veulent entendre ' " n'est pas une remise en cause de l'honnêteté des femmes, les propos qui lui sont prêtés s'agissant du tableau L'Origine du monde de Gustave Courbet s'inscrivent dans un cours consacré à la laideur et son approche du tableau n'avait pas suscité de difficultés lors de la validation de son stage de titularisation, les propos qui lui sont prêtés sont en fait ceux des auteurs évoqués lors du cours dans le but d'être discutés et de développer l'esprit critique des élèves ; s'agissant de l'attitude agressive et méprisante à l'égard de formateurs et de participants à la formation " le programme de philosophie au prisme des inégalités femmes/hommes ", il n'a pas tenu de propos homophobes, les attestations en faisant état sont peu circonstanciées, l'accusation n'a pas été reprise dans le mémoire en défense de première instance, s'il a remis en cause le postulat des formateurs, c'est dans un souci de neutralité et d'objectivité et le bon fonctionnement de la formation a été perturbé par l'attitude du formateur et non par la sienne ; 
 - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée dès lors qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire, que ses rapports d'inspection et de tutorat et ses notations étaient excellents et que le proviseur de l'établissement ne l'a pas informé du soi-disant mal-être des élèves. 
 La requête a été communiquée le 3 avril 2023 à la rectrice de l'académie de Versailles qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, professeur agrégé de classe normale en philosophie, titulaire sur la zone de remplacement de l'Essonne et rattaché administrativement au lycée de la Vallée de Chevreuse à Gif-sur-Yvette, fait appel du jugement du 7 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la rectrice de l'académie de Versailles du 8 octobre 2020 le sanctionnant d'un blâme. 
 3. Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. () ". Selon le référentiel des compétences des métiers du professorat et de l'éduction annexé à l'arrêté du 1er juillet 2013, les professeurs doivent être capables de faire partager les principes de la vie démocratique et les valeurs de la République, notamment l'égalité et le refus de toutes les discriminations, doivent aider les élèves à développer leur esprit critique et à distinguer les savoirs des opinions ou des croyances, et doivent agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques, notamment en se mobilisant et en mobilisant les élèves contre les stéréotypes et les discriminations de tout ordre et en promouvant l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes. Par ailleurs, aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : / - l'avertissement ; / - le blâme ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. () ". 
 4. En premier lieu, il ressort des mentions de la décision contestée que, pour infliger à M. A la sanction du blâme, la rectrice de l'académie de Versailles s'est fondée sur l'atteinte portée par le requérant à l'intégrité morale de plusieurs élèves de terminale résultant de son attitude agressive et méprisante à l'origine d'un sentiment d'insécurité chez les élèves, sur les propos discriminatoires à caractère sexiste tenus pendant ses cours ainsi que sur l'attitude agressive et méprisante adoptée à l'égard des formateurs et des participants lors de formations auxquelles il a assisté en février et mars 2020. Si M. A conteste ces faits et se prévaut du rôle d'un professeur de philosophie dans le développement de l'esprit critique des élèves, il ressort toutefois des témoignages, concordants et circonstanciés, de plusieurs élèves de la classe de terminale scientifique 4 du lycée Blaise Pascal d'Orsay, produits par la rectrice de l'académie de Versailles en première instance, que le requérant a fait preuve d'agressivité envers certains élèves, en particulier lorsque ces derniers remettaient en cause ses propos. Il ressort également de ces témoignages que M. A a tenu des propos tendant à minimiser la réalité des violences faites aux femmes et à dénigrer sans mesure toute pensée féministe. Il ne ressort d'aucune de ces attestations que, comme le soutient le requérant, ces propos auraient seulement visé à engager la discussion, les élèves attestant que l'enseignant clôturait le débat lorsqu'ils n'allaient pas dans le sens de ses propos. Les attestations des élèves sur ce point sont d'ailleurs corroborées par les nombreux mails envoyés par les enseignants ayant participé à la formation intitulée " le programme de philosophie au prisme des inégalités hommes/femmes ", qui se sont interrogés sur le contenu de l'enseignement de M. A et ses conséquences sur des lycéens compte tenu de l'attitude adoptée par l'intéressé lors de cette formation. Il ressort, en effet, de ces courriels, également circonstanciés, que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'intéressé n'a pas seulement cherché à pousser les participants à s'interroger sur le " postulat de départ " des formateurs mais qu'il a affirmé que le nombre de 140 décès par an, s'agissant des femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, " ça n'est pas beaucoup ", que les hommes constituaient les premières victimes et qu'il était scientifiquement prouvé que les hommes étaient plus intelligents que les femmes. Le requérant s'est également fait remarquer lors de cette formation par son comportement consistant à couper la parole aux intervenantes et à quitter la salle lorsque la parole ne pouvait lui être donnée par manque de temps Par ailleurs, si M. A justifie, dans ses écritures contentieuses, le choix d'étudier L'Origine du monde de Gustave Courbet pour illustrer son cours sur le thème de la laideur, il ne conteste pas avoir tenu à cette occasion des propos déplacés sur le sexe féminin. Enfin, il ressort du rapport rédigé par l'un des animateurs de la formation sur les usages du cinéma en philosophie que M. A a tenté de faire obstruction au déroulement de cette formation, que son comportement a poussé l'un des participants à quitter la formation et que son refus de quitter la formation, qui a justifié l'intervention du proviseur de l'établissement, en a fortement perturbé la tenue. Il ressort ainsi des pièces du dossier que les faits reprochés à M. A sont matériellement établis. Sont sans incidence à cet égard les circonstances tirées de ce que ces faits ne portent que sur une courte période correspondant à son arrivée dans l'établissement, de ce que le rapport rédigé par le proviseur de l'établissement n'a été précédé d'aucun avertissement et de ce que plusieurs reproches figurant dans ce rapport n'ont finalement pas été retenus pour motiver le blâme. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 5. En second lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 6. Compte tenu de la nature des propos et du comportement reprochés au requérant, de leur réitération et du rôle d'un enseignant, notamment de philosophie, et alors même que M. A n'avait pas fait l'objet jusque-là d'une sanction disciplinaire, que ses évaluations professionnelles étaient positives et qu'il n'aurait pas été informé du mal-être de ses élèves, l'autorité disciplinaire n'a pas, en lui infligeant un blâme, pris une sanction disproportionnée à la gravité des fautes commises par l'intéressé. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  ORDONNE : 
   
   
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Fait à Versailles le 9 novembre 2023. 
   
  La présidente de la 5ème chambre, 
   
   
   
   
  Corinne Signerin-Icre   
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme 
 La greffière,