CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée pour l'EURL HV France, par Me Villegier, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 10/12/2022, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2102299 du 13 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 65 710 euros ; 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête de l'EURL HV France tendant à l'annulation du jugement n° 2102299 du 13 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 65 710 euros, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre à la cour administrative d'appel de Paris le dossier de la requête de l'EURL HV France. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de l'EURL HV France est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris et à l'EURL HV France. 
 Fait à Versailles, le 13/12/2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey