CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 20 décembre 2022

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15 décembre 2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour M. A B, par Me Bousquet, avocat, contre l'ordonnance n°2208927 du 30 novembre 2022 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ordonner la suspension de la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil nationale des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 alinéa 1, R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 523-1 alinéa 1 " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 
 2. Il ressort de ces dispositions que le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles,  a rejeté, par ordonnance du 28 novembre 2022, la demande de M. A B, présentée au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et tendant à la suspension de la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil nationale des activités privées de sécurité (CNAPS) avait refusé de lui délivrer une carte professionnelle ; qu'il y a donc lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 20 décembre 2022. 
 Le Conseiller d'Etat 
 Président de la Cour administrative d'appel de Versailles, 
    Terry OLSON