CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de sa fille. 
 Par un jugement n° 2100968 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M. B, représenté par Me Bayonne, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de regroupement familial, à sa date d'introduction, et de délivrer à sa fille, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet aurait dû régulariser sa situation administrative dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation sans texte ;  
 - la durée excessive de l'examen de sa demande mal orientée par les services préfectoraux a préjudicié aux intérêts de sa fille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant turc, a sollicité, le 5 juillet 2018, le bénéfice du regroupement familial en faveur de sa fille. Par une décision du 27 novembre 2020, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande au motif que son enfant était déjà présent en France. M. B relève appel du jugement du 17 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.  
 3. M. B est le père C, née à Casablanca en 2001. Cet enfant lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du mois de mai 2017. Au mois d'août suivant, Berevan est entrée en France, rejoignant ainsi son père et sa fratrie. Elle y a été scolarisée dès la rentrée 2017 en classe de première scientifique au lycée Jean-Jacques Rousseau de Sarcelles. Au mois de juillet 2018, le requérant a saisi le préfet d'une demande de regroupement familial à son bénéfice. A la rentrée suivante, Berevan a été scolarisée en classe de terminale scientifique et a obtenu, au mois de juillet 2019, son baccalauréat général scientifique. Inscrite ensuite à l'université d'Aix-Marseille puis à l'université de Paris, elle a effectué une année de classe préparatoire aux grandes écoles et a été admise à l'ESCE dès l'année 2020 - il en est attesté au mois de décembre de cette année-là - pour un début de scolarité dans cette école au printemps 2021. M. B soutient que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à celui de sa fille et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation C, compte tenu des attaches familiales de celle-ci en France et de la qualité de son intégration, comme en témoigne notamment son parcours scolaire. Le requérant ajoute d'autre part que la décision contestée porte d'autant plus à conséquence qu'elle est intervenue alors que sa fille était sur le point de devenir majeure et que, en situation irrégulière, il lui était impossible de poursuivre sa scolarité à l'ESCE dans des conditions normales. Le requérant en déduit que les services préfectoraux, en lui recommandant de faire une demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille qu'ils savaient pourtant déjà en France et en prenant une décision de rejet deux ans et demi plus tard alors que sa fille était majeure depuis le mois de mai 2019, ont suivi une procédure qui a porté atteinte aux intérêts C. Cependant, les éléments précédemment mentionnés démontrent que les conditions dans lesquelles la demande de M. B a été instruite n'ont pas eu pour effet d'empêcher sa fille de poursuivre en France, auprès de sa famille, sa scolarité secondaire ni ses études universitaires dans la mesure où, le statut de mineur permettant de  séjourner sur le territoire français et y être scolarisé sans détenir un titre de séjour, le refus de regroupement familial en litige n'avait pas pour effet de contraindre Berevan à retourner vivre dans son pays d'origine et donc de la séparer de sa famille résidant en France et d'interrompre ses études. Les difficultés d'ordre administratif rencontrées par la fille du requérant dans sa scolarité à l'ESCE entamée au printemps 2021 ne s'expliquent ni par la durée de la procédure d'instruction de la demande de regroupement familial formulée par son père, ni même par l'issue donnée à cette demande, mais par la circonstance que, devenue majeure, elle était dépourvue de titre de séjour. Or, il appartenait en tout état de cause à Berevan de solliciter la délivrance d'un tel titre en temps voulu, ce qu'elle s'est abstenue de faire. Par suite, le requérant n'est pas fondé à invoquer l'atteinte portée aux intérêts de sa fille en raison de la durée d'instruction de sa demande qui aurait été mal orientée. Il n'est pas non plus fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et sur celle de sa fille ni qu'elle a porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 13 juin 2024. 
 La Conseillère d'État, 
 Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles 
 N. Massias       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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