CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2022 par lequel la préfète du Loiret l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
  
Par un jugement n°2 203414 du 28 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement le 28 décembre 2022, le 31 décembre 2022, le 4 janvier 2023, le 14 janvier 2023, le 25 février 2023, le 22 mars 2023, le 12 avril 2023, le 25 mai 2023 et le 19 juillet 2023, M. A..., représenté par Me Dieng, avocat, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Il soutient que : 
 
Sur la régularité du jugement : 
 
les droits de la défense ont été méconnus par le tribunal puisqu’à sa demande, son avocate a été « révoquée », et que la parole n’a pas été donnée à son épouse ; 
en ne tenant pas compte de certaines des pièces produites à l’appui de sa demande, et notamment de la déclaration sous serment de son épouse, le tribunal a été partial et l’a discriminé ; 
le jugement est insuffisamment motivé ; 
le premier juge a écarté à tort le moyen tiré du détournement de pouvoir ; 
il a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
il a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
le premier juge a commis une erreur d’appréciation des risques qu’il encourrait s’il retournait au Sénégal ; 
le premier juge a commis une erreur d’appréciation des conséquences de l’arrêté contesté sur sa situation personnelle ;  
 
Sur le bien-fondé du jugement : 
 
En ce qui concerne les décisions successivement prises par les juridictions de l’asile sur sa demande d’asile ou de réexamen de sa demande, notamment la décision du 28 septembre 2021 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa première demande de réexamen, et la décision par laquelle la préfète du Loiret avait enregistré cette première demande de réexamen en procédure accélérée : 
 
les décisions successivement prises par les juridictions de l’asile sur ses demandes d’asile ou de réexamen sont entachées d’une erreur dans l’appréciation des risques qu’il encourrait à son retour au Sénégal ; 
la préfète a commis un détournement de pouvoir et s’est conduite de façon déloyale en enregistrant sa première demande de réexamen de sa demande d’asile dans le cadre de la procédure accélérée ; 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
 
elle doit être annulée dès lors que la décision par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d’asile le 28 septembre 2021 est illégale ;  
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 
elle est illégale en ce qu’elle se fonde sur l’obligation de quitter le territoire qui est elle-même illégale ; 
elle méconnaît les dispositions de l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;  
elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 14 février 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la Constitution, notamment son préambule, ensemble la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».  
 
M. A..., ressortissant sénégalais né le 20 avril 1981 à Boinadji Roumbé qui a déclaré être entré en France le 1er mars 2020, a sollicité le 24 juillet 2020 son admission au séjour au titre de l’asile. Sa demande a été rejetée le 12 février 2021 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette décision a été confirmée le 2 juillet 2021 par la Cour nationale du droit d’asile. Le 30 août 2021, M. A... a introduit une première demande de réexamen de sa demande d’asile rejetée le 28 septembre 2021 par l’Office française de protection des réfugiés et des apatrides. Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 17 janvier 2022. M. A... a d’ailleurs introduit une seconde demande de réexamen de sa demande d’asile le 14 mars 2023. Cette demande a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 mars 2023, décision confirmée le 10 mai 2023 par la Cour nationale du droit d’asile. Par un arrêté du 28 septembre 2022, la préfète du Loiret l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 28 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la régularité du jugement : 
 
Le requérant fait état de ce que le président du tribunal administratif d’Orléans aurait, en cours d’instance et pour faire droit à sa demande de « révocation », désigné un avocat en lieu et place de l’avocate initialement désignée. Il en infère, d’ailleurs paradoxalement, que les droits de la défense auraient été méconnus. Cependant, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance qu’un autre avocat que Me Carroger, désignée le 20 octobre 2022 après que le même jour M. A... a formulé une demande tendant à être représenté par un avocat commis d’office, ait défendu les intérêts de celui-ci devant ce tribunal. Le moyen, tel qu’il est articulé, doit ainsi être écarté.  
 
Le requérant indique, sans plus de précision, que la parole n’aurait pas été donnée à son épouse. Il en infère à nouveau que les droits de la défense auraient été méconnus. Ce moyen, tel qu’il est formulé, ne permet pas à la cour d’en apprécier le bien-fondé. Si le requérant a entendu contester un refus, par le magistrat désigné, de donner à son épouse la parole à l’audience, un tel moyen ne serait, en tout état de cause, pas fondé, dès lors qu’en vertu de l’article R. 732-1 du code de justice administrative, ce magistrat n’avait pas l’obligation d’écouter les observations de l’épouse de M. A... mais seulement la faculté d’inviter celle-ci à les présenter.  
 
Le premier juge a pris en considération l’ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l’ensemble des moyens soulevés dans la demande, notamment à celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en appréciant les risques qu’il encourrait à son retour au Sénégal. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. M. A... ne peut donc utilement se prévaloir d’erreurs de droit ou d’appréciation qu’aurait commises le premier juge pour demander l’annulation du jugement attaqué.  
 
Le tribunal, dont les termes du jugement ne révèlent pas, d’ailleurs, qu’il n’aurait pas pris en compte l’ensemble des pièces versées, n’a pas ignoré l’attestation établie par l’épouse de M. A... le 20 janvier 2022, mais l’a estimée insuffisamment probante. En portant cette appréciation, dont le requérant ne peut utilement, pour les motifs qui ont été exposés au point 6 de la présente ordonnance, contester le bien-fondé devant la cour, le premier juge ne s’est montré ni partial ni discriminant. 
 
Sur le bien-fondé du jugement : 
 
En ce qui concerne les décisions successivement prises par les juridictions de l’asile sur sa demande d’asile ou de réexamen de sa demande, notamment la décision du 28 septembre 2021 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa première demande de réexamen, et la décision par laquelle la préfète du Loiret avait enregistré cette première demande de réexamen en procédure accélérée : 
 
Aux termes de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : (…) 4° Le demandeur ne présente une demande d'asile qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ; (…) ». Aux termes de l’article L. 531-31 du même code : « La décision (…) de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-27, (…) ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l'article L. 532-1, devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office. ». Aux termes de l’article L. 532-1 de ce code : « La Cour nationale du droit d'asile, (…), statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles (…) L. 531-1 à L. 531-35, (…). ». 
Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient pas au juge administratif de droit commun, mais à la Cour nationale du droit d’asile, de statuer sur la légalité de ces décisions. Par suite, le requérant n’est pas recevable à invoquer par la voie de l’exception, ainsi qu’il doit être regardé comme le faisant, leur illégalité à l’appui de son recours tendant à l’annulation de l’arrêté contesté. Le moyen tiré du détournement de pouvoir qu’aurait commis la préfète du Loiret en enregistrant sa première demande de réexamen en procédure accélérée doit ainsi, en tout état de cause, être écarté. Il en va de même du moyen tiré de ce que la décision de rejet de sa première demande de réexamen le 28 septembre 2021 serait entachée d’une erreur dans l’appréciation des risques qu’il encourrait à son retour au Sénégal, comme d’ailleurs l’ensemble des décisions successivement prises par les juridictions de l’asile sur ses demandes d’asile ou de réexamen. 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
 
M. A... doit être regardé comme demandant l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français litigieuse par voie de conséquence de l’annulation de la décision par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen. Cependant cette décision qui, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance, ne peut d’ailleurs être annulée par le juge administratif de droit commun, n’a pas été annulée par la Cour nationale du droit d'asile mais a au contraire été définitivement confirmée par cette cour le 17 janvier 2022. Le moyen du requérant doit, en tout état de cause, être écarté.  
 
Le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne fait état, cependant, d’aucun élément susceptible de remettre en cause l’appréciation du premier juge. Pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 4 et 5 du jugement attaqué, le moyen doit ainsi être écarté.  
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 
Il ressort de ce qui vient d’être dit que M. A... n’établit pas que l’obligation de quitter le territoire français serait entachée d’illégalité. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français. 
 
À l’appui de cette décision, qui ne constitue pas une sanction ayant le caractère de punition, M. A... ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions à valeur constitutionnelle de l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui tendent de manière générale à la protection de la liberté et l’épanouissement individuel. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 
Le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En faisant état, notamment, de la perte au Sénégal, par son partenaire, d’un téléphone où se seraient trouvé enregistrées des images de nature à prouver sa bisexualité, et de la demande, par sa famille, de protection internationale auprès de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés le 10 avril 2023, il ne fait état, cependant, d’aucun élément susceptible de remettre en cause l’appréciation du premier juge. Pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 6 et 7 du jugement attaqué, le moyen doit ainsi être écarté.  
 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l’ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer et à la préfète du Loiret. 
 
Fait à Versailles, le 21 novembre 2023. 
 
Le Conseiller d’État, 
Président de la cour administrative d’appel de Versailles 
 
T. OLSON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,