CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de ses trois filles. 
 Par un jugement n° 2200808 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, M. E, représenté par Me Le Mercier, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cette décision ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète d'autoriser le regroupement familial sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement ne tient pas compte du mémoire du 19 juin 2022 ; 
 - il n'a pas pris en compte la circonstance que l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'a conduit à exclure malgré lui ses filles majeures de sa demande de regroupement familial de 2017 ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait quant à la situation d'isolement de ses filles en Algérie ; 
 - il est entaché de plusieurs erreurs dans l'appréciation de sa situation et de celle de ses filles ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été écarté à tort ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. E, ressortissant algérien, a sollicité, le 23 septembre 2019, le bénéfice du regroupement familial en faveur de ses trois filles majeures. La préfète du Loiret a rejeté cette demande par une décision du 24 décembre 2019. Par un jugement du 21 septembre 2021 le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision et a enjoint à la préfète de réexaminer cette demande. Par une décision du 21 janvier 2022, la préfète du Loiret a pris une nouvelle décision de rejet. M. E relève appel du jugement du 1er décembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Le tribunal, dont le jugement vise le mémoire du 19 juin 2022, a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés.   
 4. Si M. E invoque les erreurs qu'auraient commises les premiers juges en écartant les moyens qu'il avait soulevés, cette critique se rattache au bien-fondé du jugement. Elle est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écartée. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 5. Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " () l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. () ". Aux termes du titre II du protocole annexé à cet accord : " Les membres de la famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant algérien, de ses enfants mineurs ainsi que des enfants de moins de dix-huit ans dont il a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne dans l'intérêt supérieur de l'enfant. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la demande de regroupement familial présentée par M. E, ses filles A, C et B, respectivement nées le 10 juin 1990, le 29 décembre 1994 et le 28 avril 1996, étaient majeures. Elles n'entraient donc pas dans le champ d'application du regroupement familial défini par les stipulations précitées. Par suite, c'est à bon droit que la préfète du Loiret a, pour ce motif, rejeté sa demande. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 8. Si les stipulations précitées de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1961 excluent qu'un enfant majeur puisse bénéficier du regroupement familial, il appartient à l'autorité administrative de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'une décision refusant le bénéfice du regroupement familial demandé pour un enfant ne répondant pas à la condition d'âge fixée par ces stipulations ne porte pas, notamment, une atteinte excessive aux droits des intéressés au respect de leur vie privée et familiale. 
 9. Le requérant soutient que ses trois filles majeures, étudiantes, n'ont aucune vie sociale en Algérie où elles ont toujours été et demeurent à sa charge, tandis que toute leur famille, dont elles sont séparées contre leur gré, réside en France. Cependant, les stipulations citées au point 7 ne sauraient s'interpréter comme comportant pour un État l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. En l'espèce, les filles du requérant, âgées respectivement de vingt-neuf, vingt-quatre et vingt-deux ans à la date de la demande, ne sont pas isolées mais cohabitent dans l'appartement familial en Algérie où d'ailleurs, il n'est pas allégué que leur famille ne peut pas leur rendre visite. A la date de la demande de regroupement familial, elles vivaient déjà séparées de leurs parents et de leur fratrie depuis deux ans afin de poursuivre toutes les trois leurs études de médecine dans leur pays d'origine. Par suite, et alors même que les filles de M. E sont toujours dépendantes financièrement de leurs parents, la décision contestée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. E et de ses filles une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de M. E et de ses filles. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. E est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Fait à Versailles, le 13 juin 2024. 
 La Conseillère d'État, 
 Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles 
 N. Massias       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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