CAA78 · Juge des référés — 11 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français avec le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2202891 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de                   Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M. B, représenté par Me Hervet, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut, " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que :  
 - les décisions contenues dans l'arrêté contesté sont insuffisamment motivées ; 
 - elles révèlent un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;   
 - le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (). ". 
 2. M. A B, ressortissant tunisien né le 30 mars 1995 à Chorbane, a déclaré être entré en France le 18 août 2017. Par un arrêté du 25 janvier 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B fait appel du jugement du 8 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet des Hauts-de-Seine a énoncé les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement en mentionnant les conditions d'entrée et de séjour de M. B en France, notamment en précisant que pour obtenir son emploi en France, l'intéressé s'est servi d'un titre de séjour italien contrefait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. Par suite, le moyen de M. B tiré du défaut d'examen complet de sa situation par le préfet des Hauts-de-Seine doit être écarté.  
 5. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire, sans charge de famille et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans. Si M. B se prévaut d'une présence sur le territoire français depuis 2017, ainsi que son intégration professionnelle depuis le mois de septembre 2019, cette intégration professionnelle a été permise par un titre de séjour italien contrefait qui n'est pas de nature à caractériser une situation répondant à des motifs exceptionnels. Dès lors, les moyens tirés la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3 et 4 de la présente ordonnance, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision d'éloignement serait entachée d'un défaut de motivation, ni d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 7. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés.  
 Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination : 
 8. En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Toutefois, M. B ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau, le moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 11 du jugement attaqué. 
 9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. Par suite, le moyen de M. B tiré du défaut d'examen complet de sa situation par le préfet des Hauts-de-Seine doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent en tout état de cause être écartés.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 11. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 12. En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que pour la prendre, le préfet a constaté la situation irrégulière en France de l'intéressé, la durée de son séjour dans ce pays, ses liens personnels sur place et ceux qu'il conservait dans son pays d'origine, après avoir évalué la qualité de l'intégration sociale et professionnelle en France de l'intéressé et après avoir estimé que la décision litigieuse ne portait pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, telle qu'elle ressortait de l'examen approfondi qui a été mené ainsi que, notamment, de ses déclarations, une atteinte disproportionnée. Cette motivation atteste de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine a suffisamment motivé sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 13. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de la motivation de la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de prendre cette décision.  
 14. En troisième lieu, compte tenu des éléments exposés au point 5 de la présente ordonnance, et notamment de ce que M. B n'allègue pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément au soutien de ce qu'il ne serait pas célibataire et avec une charge familiale sur le territoire français, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale qu'il tient de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le préfet des Hauts-de-Seine n'a ni méconnu ces stipulations, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit, en application du dernier alinéa précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Versailles, le 11 septembre 2024. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,