CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et à remettre son passeport et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, un titre de séjour provisoire sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2209767 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 31 décembre 2022, M. A, représenté par Me Kessentini, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure faute pour le préfet du Val-d'Oise d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;  
 - il est entaché d'erreurs de fait et d'erreurs d'appréciation relatives à l'ancienneté de son séjour en France, son expérience professionnelle et la circonstance qu'il ne représente en rien une menace pour l'ordre public ; 
 - il emporte des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle ;   
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant sri-lankais né le 3 décembre 1975 et est entré en France, selon ses déclarations, le 23 décembre 1998, a sollicité le 14 février 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A fait appel du jugement du 1er décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 4. Si M. A soutient résider habituellement en France depuis 1998, il ne l'établit pas dès lors, en particulier, qu'il ne produit aucune pièce pour les années 2001, 2005 à 2006, 2008 à 2010, et surtout, s'agissant de la période en litige, qu'il ne fournit, au titre des années 2016 à 2021, qu'un nombre faible de documents qui ne sauraient suffire pour établir qu'il résidait effectivement habituellement sur le territoire français pendant la période considérée. Par suite, M. A n'étant pas en mesure d'établir qu'à la date de l'arrêté attaqué, il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans, le préfet des Hauts-de-Seine n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Par ailleurs, M. A, qui est célibataire et sans charge de famille en France, n'établit aucune insertion professionnelle particulière et ne justifie pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. Enfin, il n'est pas contesté que l'intéressé a fait l'objet le 21 août 2019 d'une précédente mesure d'éloignement qui n'a pas été exécutée. Dans ces conditions, nonobstant la durée alléguée de son séjour et la circonstance qu'il ne menacerait pas l'ordre public, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas commis d'erreurs de fait, aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'appréciation. 
 5. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 28 mars 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne Signerin Icre       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer., en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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