CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2104925 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Lanne, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 janvier 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de carte de séjour en lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est atteinte de troubles psychiatriques particulièrement aigus, que le défaut de prise en charge médicale pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il n'existe pas au Nigeria de traitement approprié à son état de santé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle vit en France depuis cinq ans, contribue à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants qui sont scolarisés en France et que ses parents sont décédés dans son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la durée fixée. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/002856 du 17 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, ressortissante nigériane, est entrée en France le 30 octobre 2016, selon ses déclarations. Le 9 novembre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 avril 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Mme B relève appel du jugement du 19 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, au soutien de son moyen de première instance tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle reprend en appel, Mme B soutient que le tribunal a fait une appréciation erronée de sa situation médicale dès lors qu'elle souffre d'une schizophrénie paranoïde pour laquelle elle bénéficie d'un traitement médicamenteux et qu'un défaut de prise en charge médicale pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si les deux nouveaux certificats médicaux qu'elle produit, établis les 21 février et 14 novembre 2022 par un psychiatre-praticien hospitalier du centre Charles Perrens qui la suit régulièrement depuis novembre 2019, indiquent qu'en l'absence du traitement mis en place il est fort probable que les troubles du comportement réapparaissent, ils ne permettent pas pour autant de remettre sérieusement en cause l'avis du collège de médecins selon lequel si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge médicale ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Ainsi que l'a considéré le tribunal, il ne saurait être reproché à la préfète de la Gironde de ne pas s'être interrogée sur la disponibilité d'un traitement adapté dans le pays d'origine de la requérante. Dès lors, le moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges et ceux précédemment exposés. 
 4. En second lieu, Mme B, en reprenant dans des termes similaires ses autres moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 15 juin 2023. 
   Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.