CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par décision du 18 novembre 2022, le préfet de la Vienne pris à l'encontre de M. A une décision de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français. 
 Par requête enregistrée le 4 janvier 2023 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, M. A représenté par Me Ondongo demande l'annulation de cette décision. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. La requête reçue à la cour est adressée au tribunal administratif de Poitiers, compétent pour connaître de ce litige. C'est une erreur d'adressage qui a conduit à la réception de cette demande par la cour. Il y a donc lieu, en application de l'article ci-dessus, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Poitiers. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Poitiers et à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 31 janvier 2023. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 21BX03826