CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel la préfète de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2201217 du 29 septembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Akakpovie, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 29 septembre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 de la préfète de la Corrèze ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et à défaut de réexaminer sa situation, le tout, dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, et en tout état de cause de régulariser sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir en attendant que le titre de séjour ne lui soit délivré ou que sa demande ne soit réexaminée ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure dès lors que son droit d'être entendue n'a pas été respecté ; 
 - elle est dépourvue de base légale au regard de l'article L.611-1-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'à la date de notification de l'arrêté en litige, la décision de la Cour nationale du droit d'asile n'était pas définitive ; 
 - les décisions fixant le pays de renvoi et interdisant le retour sur le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a fui son pays dans des conditions dramatiques et craint toujours pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine où elle subira encore les mêmes sévices. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/015638 du 8 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, ressortissante ivoirienne, est entrée en France le 8 janvier 2021, selon ses déclarations. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 23 mars 2022 par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile le 15 juillet 2022. Par un arrêté du 29 juillet 2022, la préfète de la Corrèze a abrogé son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme B relève appel du jugement du 29 septembre 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, Mme B reprend en appel son moyen invoqué en première instance tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure dès lors que son droit d'être entendue n'a pas été respecté dès lors qu'elle ne savait pas qu'elle pouvait faire l'objet, sans aucun avertissement préalable, d'une mesure d'éloignement. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise, comme au cas d'espèce, après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile. Lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, l'intéressé ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le rejet de la demande d'asile, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire. Par conséquent, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, au soutien de son moyen réitéré en appel, tiré de ce que les décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme B fait valoir que le certificat médico-légal du 18 mars 2022 qu'elle a produit devant le tribunal démontre la véracité de ses propos sur la maltraitance qu'elle a subie dans son pays d'origine. Toutefois, en se bornant à produire ce certificat médical faisant seulement état de lésions et de cicatrices compatibles avec les faits invoqués par l'intéressée, au demeurant produit devant la Cour nationale du droit d'asile qui a estimé que ces constatations ne permettent, à elles seules, ni de déterminer les circonstances exactes à l'origine des séquelles ni de les rattacher aux faits allégués, Mme B ne démontre pas être personnellement et actuellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Côte d'Ivoire. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen. 
 5. En troisième et dernier lieu, Mme B, en reprenant dans des termes similaires son autre moyen de première instance visé ci-dessus, sans critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Corrèze. 
 Fait à Bordeaux, le 15 juin 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.