CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler les quatre titres exécutoires émis le 28 septembre 2021 par la direction régionale des finances publiques Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, pour un montant total de 5 031 euros, et de le décharger de l'obligation de payer cette somme, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation des préjudices matériel, moral et financier subis. 
 Par un jugement n° 2103257 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de 
 Poitiers a annulé les quatre titres exécutoires émis le 28 septembre 2021 par la direction régionale des finances publiques Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, pour un montant total de 5 031 euros, a déchargé M. D de l'obligation de payer la somme de 5 031 euros et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par un recours enregistré le 17 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 8 juillet 2022 du tribunal administratif de Poitiers. 
 Il soutient que : 
 - les conditions prévues par l'article R.811-16 du code de justice administrative pour l'obtention du prononcé d'un sursis à exécution sont réunies ; 
 - l'exécution du jugement risque d'exposer l'Etat à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas demeurer à sa charge si ses conclusions au fond devaient être accueillies ; 
 - le montant du fonds de solidarité que M. D a remboursé constituant une part substantielle de ses revenus, l'Etat risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes versées en cas de défaillance de l'intéressé ; 
 - les moyens invoqués en appel sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, l'infirmation de la solution retenue par les premiers juges ; 
 - si le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a vocation à s'appliquer aux loueurs professionnels, son bénéfice est exclu pour les loueurs de meublés non professionnels dont l'activité consiste en la simple gestion de leur patrimoine personnel ; cette aide s'adresse uniquement aux entreprises afin d'éviter leur faillite ; 
 - un loueur de meublés non professionnel n'est pas un exploitant individuel exerçant une activité économique susceptible de faire faillite c'est-à-dire susceptible de relever des dispositions du livre VI du code de commerce ; 
 - l'activité de loueur de meublés de tourisme non professionnel ne revêt pas le caractère d'une activité économique ; 
 - l'activité de loueur de meublés de tourisme non professionnel ne fait pas partie du secteur d'activité de l'hébergement touristique et autre hébergement de courte durée au sens de l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 dont seuls relèvent les loueurs de meublés professionnels. 
 Vu la requête n° 22BX02448, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle a demandé à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code du tourisme ;  
 - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022,  
 Mme C B pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2.  M. D, qui exerce depuis le mois de mai 2018 une activité de loueur de meublés de tourisme à Jonzac (Charente-Maritime), a bénéficié, au titre des mois de mars à juin 2020, du premier volet de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Par un courrier du 15 janvier 2021, l'administration l'a informé qu'il n'était toutefois pas éligible à ce dispositif dès lors qu'il n'exerçait pas son activité de location à titre professionnel et qu'il devait en conséquence procéder au reversement de l'aide obtenue. Quatre titres exécutoires ont ainsi été émis par la direction régionale des finances publiques Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, le 28 septembre 2021, pour un montant total de 5 031 euros. M. D a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de prononcer l'annulation de ces titres exécutoires et la décharge de l'obligation de payer cette somme et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices matériel, moral et financier subis. Par un jugement du 8 juillet 2022, le tribunal a annulé les quatre titres exécutoires émis le 28 septembre 2021, a déchargé M. D de l'obligation de payer la somme de 5 031 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique doit être regardé comme demandant à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il a annulé les titres exécutoires et déchargé M. D de l'obligation de payer la somme de 5 031 euros pour le recouvrement de laquelle ils ont été émis. 
 3. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes de l'article R. 811-16 du même code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ". Enfin, aux termes de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 
 4. D'une part, la seule circonstance, invoquée par le ministre qui se prévaut des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, que le montant du fonds de solidarité remboursé par M. D constituerait une " part substantielle " des revenus de l'intéressé, ne permet pas de considérer que l'Etat serait exposé au risque de la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " I. - Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises () ". Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes : () 6° bis Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ; () ". Enfin, aux termes de l'article 3-9 du même décret : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros. / Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte. () La demande est accompagnée des justificatifs suivants : / - une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ; () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que si le mécanisme d'aide exceptionnelle prévu par le décret du 30 mars 2020 cible prioritairement les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'organisation d'évènements, du sport et de la culture qui ont dû interrompre leur activité ou qui les exercent dans des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application les exploitants individuels exerçant une activité économique qui rempliraient les conditions prévues par le décret. Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou se livre à des opérations comportant l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. 
 7. Premièrement, il résulte de l'instruction que M. D propose à la location deux studios à Jonzac, spécialement construits et équipés pour accueillir des séjours touristiques de courte durée, dans le cadre d'une activité de loueur de meublés de tourisme. Il n'est pas contesté qu'au titre de cette activité, qui constitue l'essentiel de ses revenus, M. D a déclaré des revenus de 17 132 euros au titre de l'année 2019 et de 11 904 euros au titre de l'année 2020. Au regard des conditions d'exercice de cette activité, qui génère des recettes ayant un caractère de permanence, elle doit être qualifiée d'activité économique au sens et pour l'application des dispositions citées au point 5 du décret du 30 mars 2020. 
 8. Deuxièmement, il résulte des termes de l'annexe 1 au décret du 30 mars 2020 que le secteur d'activité de l'hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, qui se distingue de celui des activités hôtelière et para-hôtelière également mentionné par cette annexe, fait partie des secteurs d'activité pouvant prétendre au bénéfice du mécanisme d'aide prévu par les article 3-8 et 3-9 du décret. L'activité de loueur de meublés de tourisme qui, en ce qui concerne la classification des équipements et aménagements de tourisme, sont classés dans la catégorie des hébergements autres que les hôtels et les terrains de camping aux articles L. 324-1 et suivants du code du tourisme, à l'instar des résidences de tourisme et des villages résidentiels de tourisme, fait partie du secteur d'activité de l'hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, au sens et pour l'application des dispositions de l'annexe 1. 
 9. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions de M. D auxquelles le tribunal administratif de Poitiers a fait droit.  
 10. Il résulte de ce qui précède que le recours du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique doit être rejeté sur le fondement des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejeté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à M. D. 
 Copie en sera également adressée pour information à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine. 
 Fait à Bordeaux, le 1er mars 2023. 
 La présidente désignée, 
 Karine B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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