CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C D a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune du Gosier lui a refusé l'octroi d'un congé de longue maladie à compter du 1er juin 2016 pour une durée de six mois prolongée de six mois et l'octroi d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée à compter du 1er juin 2017 pour une durée de six mois, et d'autre part, d'enjoindre à ce maire de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie à compter du 1er juin 2016 puis d'un congé de longue durée à compter du 1er juin 2017. 
 Par un jugement n° 2101703 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, Mme D, représentée par Me Arvis, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 17 novembre 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision du maire de la commune du Gosier du 27 septembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au maire de la commune du Gosier de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie à compter du 1er juin 2016 puis d'un congé de longue durée à compter du 1er juin 2017 dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune du Gosier le versement à son profit d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il ne comporte pas les signatures des membres de la formation de jugement et du greffier ;  
 - la décision en litige est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'administration s'est crue liée par l'avis du comité médical départemental ; 
 - la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le comité médical départemental, premièrement, s'est borné, lors de la séance du 23 septembre 2021, à reprendre les affirmations erronées figurant dans le procès-verbal du 20 juin 2019 et n'a pas tenu compte des pièces fournies le 14 juin 2019, deuxièmement, s'est déclaré à tort incompétent pour rendre un avis concernant sa pathologie, troisièmement, n'a pas désigné d'expert pour l'examiner, et quatrièmement, était irrégulièrement composé ; 
 - la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé justifie l'octroi d'un congé de longue durée ou a minima d'un congé de longue maladie ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'arrêté du 14 mars 1986 qui vise sa pathologie rhumatologique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; 
 - l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme B A, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme D, adjointe technique territoriale de la commune du Gosier, a été placée en congé de maladie à compter du 15 juillet 2015. Par deux décisions du 6 octobre et du 11 décembre 2017, le maire de la commune du Gosier a refusé de placer l'intéressée en congé de longue maladie à compter du 1er juin 2016 puis en congé de longue durée à compter du 1er juin 2017. Par un jugement du 26 mars 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé ces décisions pour vice de procédure et a enjoint au maire de la commune du Gosier de procéder au réexamen de la demande de Mme D dans un délai de deux mois. Après avoir constaté que ce jugement n'avait pas été exécuté, le président du tribunal administratif a, par une ordonnance du 4 février 2021, ouvert une procédure juridictionnelle. Par un jugement du 29 juin 2021, le tribunal administratif a prononcé à l'encontre de la commune du Gosier une astreinte de 50 euros par jour de retard si elle ne justifiait pas, dans un délai de trois mois, de l'exécution du jugement du 26 mars 2019. Par une décision du 27 septembre 2021, le maire de la commune du Gosier a, après saisine du comité médical départemental, rejeté la demande de Mme D tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie à compter du 1er juin 2016 et d'un congé de longue maladie ou de longue durée à compter du 1er juin 2017. Mme D relève appel du jugement du 17 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. Il ressort des pièces du dossier de première instance transmises à la cour par le tribunal administratif que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et la greffière d'audience conformément aux dispositions de l'article R.741-7 du code de justice administrative. Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'irrégularité ne peut qu'être écarté.  
 Sur la légalité de la décision du 27 septembre 2021 : 
 4. En premier lieu, la décision litigieuse du 27 septembre 2021, qui mentionne les textes applicables, en particulier la loi du 26 janvier 1984 dont elle cite expressément les dispositions pertinentes, et indique que Mme D ne remplit pas les conditions d'attribution des congés sollicités, renvoyant notamment au procès-verbal du comité médical départemental du 23 septembre 2021 notifié simultanément, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dont cette décision serait entachée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, Mme D reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que la décision du 27 septembre 2021 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. Elle n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ce moyen auquel le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu en chacune de ses branches. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de la commune du Gosier se serait cru lié par l'avis du comité médical départemental et aurait ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée () ". Aux termes de l'article 19 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie. Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à la phrase précédente peut être accordé après l'avis du comité médical compétent ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie : " Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie sont étendues aux fonctionnaires territoriaux ". L'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie dresse la liste des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie, et mentionne notamment les " rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénératifs ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme D souffre d'une pathologie rhumatologique affectant ses épaules. Il est constant que le maire de la commune du Gosier a refusé de faire droit à la demande de congé de longue maladie de Mme D à compter du 1er juin 2016 au motif que l'affection de l'intéressée ne présentait pas le caractère invalidant et de gravité confirmée requis pour bénéficier d'un tel congé. Pour remettre en cause l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative, Mme D a produit devant les premiers juges plusieurs certificats médicaux mentionnant la persistance de douleurs au niveau des articulations, notamment à l'épaule gauche : un certificat médical du 31 mai 2016 relevant l'existence d'une " tendinite biciptale à l'épaule gauche " et un arthroscanner de l'épaule gauche du 25 avril 2018 mettant en évidence une " discrète chondropathie focale millimétrique superficielle sur le bord antéro-supérieur du cartilage articulaire de la glène ". Toutefois, alors qu'il ressort également des pièces du dossier que l'intéressée a été examinée à deux reprises par deux médecins agréés missionnés par le comité médical départemental ayant estimé, pour le premier d'entre eux, en juin 2017, qu'il " n'existait aucun argument pour un congé longue maladie ", et pour le second, que Mme D était " apte à reprendre son poste de travail immédiatement ", les certificats médicaux versés au dossier de première instance ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par l'autorité administrative. D'ailleurs, le comité médical départemental a rendu le 23 septembre 2021 un avis défavorable à l'octroi des congés sollicités au motif qu'il n'existerait pas " d'arguments objectifs de gravité suffisante permettant l'attribution d'un CLM/CLD ". Mme D produit nouvellement en appel une IRM de l'épaule gauche du 8 juin 2022 concluant à une " tendinopathie discrète distale du supra-épineux " et relevant " un épaississement du ligament gléno-huméral inférieur pouvant évoquer une capsulite débutante " ainsi qu'une ordonnance du 20 juillet 2022 d'un chirurgien orthopédique lui prescrivant 15 séances de rééducation de l'épaule pour une tendinopathie de la coiffe des rotateurs. Toutefois, la teneur de ces documents ne permet pas davantage de considérer que sa maladie met l'intéressée dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Dès lors, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le maire de la commune du Gosier aurait commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier d'un congé de longue maladie. 
 9. En cinquième lieu, aux termes du 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis () ". 
 10. Mme D n'établit ni même n'allègue que la pathologie dont elle souffre serait l'une des maladies énoncées au 4° de l'article 57 ouvrant droit au bénéfice d'un congé de longue durée. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que le maire de la commune du Gosier a commis une erreur de droit ou une erreur d'appréciation en refusant, par la décision attaquée, de la placer en congé de longue durée à compter du 1er juin 2017.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme D est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D. 
 Copie en sera adressée pour information au maire de la commune du Gosier. 
 Fait à Bordeaux, le 23 mars 2023. 
 La présidente désignée, 
 Karine A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N° 23BX00138