CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n°2205738 du 31 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Mathey, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 31 octobre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, au profit de son conseil, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il est présent en France depuis 2020, et qu'il justifie d'une intégration familiale, professionnelle et sociale importante sur le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes, à savoir d'une adresse personnelle, d'un emploi stable et d'un passeport, de sorte que le risque de fuite n'est pas constitué. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de prise en compte de sa situation personnelle et professionnelle sur le territoire français. 
 Par une décision n° 2022/016126 du 8 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant algérien né le 11 avril 1994, déclare être entré en France au mois de janvier 2020. A la suite de son interpellation le 25 octobre 2022, les services de gendarmerie ont relevé sa situation irrégulière sur le territoire français. Par un arrêté du 26 octobre 2022, la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B relève appel du jugement du 31 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Et aux termes des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 
 4. M. B reprend son moyen de première instance tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il est présent en France depuis 2020, et qu'il justifie d'une intégration familiale, professionnelle et sociale importante sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si M. B se prévaut de sa présence en France depuis janvier 2020, la majorité des justificatifs de présence produits datent de 2022 et ne permettent pas d'établir avec certitude la date de son arrivée. En tout état de cause, il ne pouvait se prévaloir, à la date de la décision litigieuse, d'une durée de présence significative sur le territoire français justifiant son admission au séjour. Pour justifier de son intégration, le requérant produit des attestations de membres éloignés de sa famille présents en France, des attestations d'emploi et contrats de travail souscrits sans autorisation avec les entreprises Go Connect et Bou Connect, ainsi que des justificatifs de son hébergement par son employeur. Cependant, ces documents, qui sont au demeurant tous postérieurs à la date de la décision litigieuse, ne permettent pas de regarder l'atteinte portée à la vie privée de M. B en France comme disproportionnée au regard des motifs de la décision attaquée, qui rappelle l'absence d'entrée régulière et de demande de titre de séjour. Au demeurant, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents et l'ensemble de sa fratrie. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations précitées en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Elle n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 6. M. B reprend le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'octroi d'un délai départ volontaire serait entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes. Si l'intéressé produit en appel une attestation d'hébergement établie par son employeur et datée du 15 janvier 2023, ainsi qu'une copie de son passeport, il ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y être maintenu sans solliciter son admission au séjour. Par suite, en application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français et refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 7. En troisième et dernier lieu, M. B reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance. Il n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce utile à l'appui de ces moyens, auxquels le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Bordeaux, le 8 août 2023. 
 Catherine Girault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.