CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La société Caraïbes solutions immobilier a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel l'établissement public foncier local de Martinique a retiré son arrêté du 9 juillet 2021 portant préemption de la parcelle cadastrée section AR n° 235 située 247 route du port au Robert, appartenant à la société HBC Immo 1.  
 Par un jugement n° 2100567 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la demande de la société Caraïbes solutions immobilier et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de l'établissement public foncier local de Martinique.   
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, la société Caraïbes solutions immobilier, représentée par Me Portel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du maire du 13 juillet 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier local de Martinique la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, la société Caraïbes solutions immobilier, représenté par Me Portel, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, l'établissement public foncier local de Martinique, représenté par Me Mbouhou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens. () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, la société Caraïbes solutions immobilier a déclaré se désister de l'ensemble de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'établissement public foncier local de Martinique tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Caraïbes solutions immobilier. 
 Article 2 : Les conclusions de l'établissement public foncier local de Martinique tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Caraïbes solutions immobilier, à l'établissement public foncier local de Martinique et à la commune du Robert.  
 Fait à Bordeaux le 4 avril 2023. 
 Le président de chambre, 
 Jean-Claude Pauziès 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.