CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure antérieure : 
 
 
M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 28 septembre 2021 du président du conseil départemental de la Gironde confirmant la décision du 19 juillet 2021 lui refusant le bénéfice de l’allocation personnalisée à l’autonomie. 
 
Par un jugement n° 2105629 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. A....  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par requête enregistrée le 26 janvier 2023 à la cour administrative d’appel de Bordeaux, M. A... représenté par Me Bris conteste en appel le jugement du tribunal administratif de Bordeaux. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. ».  
 
2. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (…).. ». 
 
 
3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande relative aux versement de l’allocation personnalisée à l’autonomie, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l’article R.811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d’Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’État et à Mme C... A.... 
 
 
Fait à Bordeaux, le 28 février 2023 
 
 
 
 
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, 
 
 
 
Luc DEREPAS