CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
    Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 12 décembre 2022 par lesquels la préfète de la Gironde a ordonné leur transfert aux autorités lituaniennes en vue de l'examen de leurs demandes d'asile.  
 Par un jugement n° 2201828, 2201829 du 29 décembre 2022 notifié à l'administration le même jour, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes.  
 Procédures devant la cour administrative d'appel : 
 I - Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023 sous le n° 23BX00271, 
 M. D, représenté par Me Ghounbaj, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges et l'arrêté de la préfète de la Gironde du 12 décembre 2022 le concernant ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de le placer en procédure d'asile normale, subsidiairement de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente dès lors que la préfète de la Gironde n'établit pas que l'adjointe à la cheffe du bureau du guichet unique et de l'asile, signataire de cet arrêté a été valablement habilitée, la délégation de signature dont il a été fait état en première instance ne prenant effet que dans le cadre d'une situation d'absence ou d'empêchement de la cheffe de ce bureau ; 
 - la motivation de la décision en litige est insuffisante dès lors que les motifs de droit et de fait en constituant le fondement ne sont pas explicités ; 
 - l'article 4 du règlement Dublin a été méconnu dès lors qu'il n'est pas justifié de la remise des brochures prévues par cet article ; 
 - l'entretien prévu à l'article 5 du même règlement n'a pas été réalisé dans une langue qu'il comprend, en violation de cet article ; 
 - la décision de transfert en litige contrevient aux articles 3 et 17 du règlement Dublin dès lors qu'il n'a bénéficié en Lituanie d'aucun accompagnement ni d'aucune information pour mettre en place une procédure de demande d'asile, les autorités de ce pays se bornant à prendre ses empreintes et à le placer en rétention pendant près d'un an ; 
 - la préfète a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ne s'assurant pas que la décision en litige ne porte pas une atteinte excessive à son droit de mener une vie familiale normale.   
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer en indiquant que la demande d'asile de M. D a été requalifiée en procédure normale dès lors que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin pour l'exécution de son transfert est échu depuis le 29 juin 2023 et que l'intéressé doit être prochainement convoqué pour l'enregistrement de sa demande d'asile et la délivrance de l'attestation de demandeur d'asile correspondante. 
 Par une décision no 2023/003399 du 30 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 II - Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023 sous le n° 23BX00272, 
 Mme C, représentée par Me Ghounbaj, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête n° 23BX00271 par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer en indiquant que la demande d'asile de Mme C a été requalifiée en procédure normale dès lors que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin pour l'exécution de son transfert est échu depuis le 29 juin 2023 et que l'intéressée doit être prochainement convoquée pour l'enregistrement de sa demande d'asile et la délivrance de l'attestation de demandeur d'asile correspondante. 
 Par une décision n° 2023/006143 du 25 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 
 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date du 
 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ( )/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. M. D et Mme C, ressortissants irakiens nés tous deux en 1984, sont entrés en France en septembre 2022 et ont déposé le 9 septembre 2022 des demandes d'asile auprès de la préfète de la Haute-Vienne. La consultation de la base de données Eurodac a révélé que leurs empreintes décadactylaires avaient été relevées par les autorités lituaniennes le 28 août 2021 lors du dépôt de demandes d'asile dans ce pays. Après avoir saisi le 27 septembre 2022 les autorités lituaniennes d'une demande de reprise en charge des demandes d'asile des intéressés et obtenu l'accord implicite né le 12 octobre 2022 du silence par ces autorités sur cette demande, la préfète de la Gironde, par deux arrêtés du 12 décembre 2022, a décidé de transférer M. D et Mme C aux autorités lituaniennes en vue de l'examen de leurs demandes d'asile. Par deux requêtes  distinctes, M. D et Mme C relèvent appel du jugement du 29 décembre 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes enregistrées sous les nos 23BX00271 et 23BX00272 concernent les membres d'une même famille et amènent à juger des mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 4. M. D et Mme C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 21 février 2023, leurs conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ont perdu leur objet. Il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les autres conclusions : 
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai, qui peut cependant être prorogé pour une durée de dix-mois en cas de fuite de l'intéressé. L'expiration de ce délai éventuellement prorogé a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 12 décembre 2022 par lesquels la préfète de la Gironde a ordonné le transfert de M. D et de Mme C aux autorités lituaniennes est intervenu moins de six mois après la décision d'accord implicite née le 12 octobre 2022 du silence gardé par les autorités de cet Etat sur la demande de reprise en charge de la demande d'asile des intéressés sollicitée le 27 septembre 2022, dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par M. D et Mme C, des recours qu'ils ont présentés contre ces décisions sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification à la préfète de la Gironde le                 29 décembre 2022 du jugement rendu le même jour par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté leurs demandes. Le préfet de la Gironde, en réponse aux courriers du 2 juin 2023 envoyés par le greffe de la cour l'invitant à produire, dans le délai d'un mois, toutes pièces et informations afférentes à l'exécution des arrêtés de transfert ou de la prolongation du délai d'exécution de ces transferts après la lecture du jugement du tribunal administratif, a indiqué que les arrêtés n'ayant pu être exécutés dans le délai précité, les demandes d'asile de M. D et de Mme C ont été requalifiées en procédure normale et que la France est devenue responsable de l'examen de leurs demandes de protection internationale à la date du 29 juin 2023. Par suite, les décisions de transfert étant devenues caduques postérieurement à l'introduction de la requête d'appel et ne pouvant plus être légalement exécutées, les conclusions à fin d'annulation de M. D et de Mme C ont perdu leur objet. 
 7. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les autorités françaises sont devenues responsables de l'examen des demandes d'asile de M. D et de Mme C au plus tard à compter du 29 juin 2023. Cette responsabilité découle cependant de la seule expiration du délai fixé par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La présente ordonnance qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par les intéressés. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D et 
 de Mme C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire non plus que sur celles à fin d'annulation qu'ils présentent. 
 Article 2 :     Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.     
   
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et  
 M. B D ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
   
   
   
   
 Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance., 23BX00272