CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2202629 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Debril, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 octobre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - cet arrêté est entaché d'une incompétence de son signataire. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa demande ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie suivre un enseignement en France et dispose de moyens d'existence suffisants ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est privée de base légale dès lors que la décision de refus de titre de séjour est illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale. 
 Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/016677 du 12 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A C, ressortissante malgache, est entrée en France le 10 septembre 2018 munie d'un visa long séjour valant titre de séjour " étudiant " valable du 6 septembre 2018 au 6 septembre 2019 puis elle a obtenu en cette qualité la délivrance de plusieurs titres de séjour dont le dernier expirait le 11 décembre 2021. Par un arrêté du 10 février 2022, la préfète de la Gironde a refusé de renouveler ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A C relève appel du jugement du 27 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Mme A C reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance. Elle n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 29 juin 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.