CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune de Mignaloux-Beauvoir a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2019 au 20 décembre 2019 et, à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire aux fins de déterminer, d'une part, la pertinence des critères retenus pour lui refuser la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et, d'autre part, si peut être établi un aléa anormal susceptible d'entraîner cette reconnaissance pour la période en cause.  
 Par un jugement n° 210008 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2023, la commune de Mignaloux-Beauvoir, représentée par la SCP BCJ Brossier-Carré-Joly, demande à la cour :  
    1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2022 du tribunal administratif de Poitiers ; 
    2°) d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2019 au 20 décembre 2019 ;  
    3°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance, au ministre de l'intérieur et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, chargé des comptes publics, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ;  
    4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Mignaloux-Beauvoir le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 24 août 2023, la commune de Mignaloux-Beauvoir, représentée par la SCP BCJ Brossier-Carré-Joly, déclare se désister de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des assurances ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. La commune de Mignaloux-Beauvoir a déclaré se désister de l'action qu'elle a engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Mignaloux-Beauvoir la somme que demande le ministre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la commune de Mignaloux-Beauvoir.  
 Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mignaloux-Beauvoir et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Fait à Bordeaux, le 9 octobre 2023.  
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 No 23BX00376