CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2206138 du 19 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. B, représenté par Me Landete, demande à la cour : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 19 janvier 2023 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 de la préfète de la Gironde ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour temporaire, ou à défaut de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et méconnaît les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'établissement d'une trame ainsi que des cases pré-cochées ne saurait être assimilé à une motivation suffisante, ce qui révèle un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; 
 - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors que lui et son épouse étudiante en situation régulière justifient d'une intégration réussie sur le territoire français depuis 2020, notamment en ce qui le concerne par le travail ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de sa récente conversion au christianisme, l'apostasie étant considérée en Iran comme un crime passible d'emprisonnement ; 
 - elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son épouse poursuit ses études en France où lui-même travaille et où son couple dispose d'un logement ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation alors en outre qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Par une décision n° 2023/002483 du 30 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant iranien né en 1983, est entré en France en janvier 2020 pour y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 13 octobre 2022. Par un arrêté du 10 novembre 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. B relève appel du jugement du 19 janvier 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 mars 2023, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire, ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les autres conclusions : 
 4. En premier lieu, M. B reprend en appel dans des termes similaires, sans pièce nouvelle ni critique utile du jugement, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige. Il n'apporte ainsi aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a écarté ce moyen en relevant que cet arrêté comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, sans que la circonstance qu'il a été fait usage d'un imprimé pré-rempli comportant des cases à cocher n'ait d'incidence sur la précision de cette motivation. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents et suffisants retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux. 
 5. En deuxième lieu, si M. B reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation, il n'apporte pas davantage en appel qu'en première instance de pièces permettant d'établir une intégration particulière en France ou la réalité, l'intensité et la stabilité de la communauté de vie avec son épouse avec laquelle il a connu une période de séparation de plus de dix-huit mois. Ces moyens doivent, par suite, être écartés. 
 6. En troisième lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs pertinents retenus par le premier juge les autres moyens repris en appel visés ci-dessus. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 13 juillet 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.