CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 8 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédures contentieuses antérieures : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement no 2201606 du 31 octobre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M. C, représenté par 
 Me Desroches, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 31 octobre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 du préfet de la Vienne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'un an dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, le tout sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, ou à lui-même dans l'hypothèse où il n'obtiendrait pas l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la délégation accordée à la secrétaire générale de la préfecture est insuffisamment précise; 
 - le refus de séjour est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen circonstancié de sa situation, dès lors qu'il a bien demandé le "  renouvellement " de son titre de séjour en qualité d'étranger malade, et non un titre sur le seul fondement de sa vie privée et familiale; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dès lors que les éléments du dossier auraient dû conduire le préfet à procéder à cette saisine, quand bien même il n'aurait pas fait sa demande au titre de son état de santé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors que les certificats médicaux produits attestent que le défaut de prise en charge médicale risque d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé et que ce suivi ne lui est effectivement pas accessible au Sénégal ; 
 - les motifs tirés de l'absence de justification de liens avec ses sœurs et de l'absence de ressources sont inexacts ; l'arrêté contrevient aux dispositions de l'article L. 423-23 du code précité et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il démontre une insertion professionnelle durable et pérenne lui assurant des ressources propres en France, où il a suivi des formations diplômantes et bénéficie d'une promesse en CDI,  et où résident par ailleurs régulièrement ses sœurs dont une est de nationalité française, et que ce refus le prive de la possibilité de bénéficier de traitements indispensables à sa santé;; 
 - la mesure d'éloignement est entachée d'un défaut de base légale compte tenu des illégalités affectant le refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'avis du collège des médecins ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ne lui permettant pas de se soigner dans des conditions satisfaisantes en France ni de poursuivre ses efforts d'intégration ; 
 - le délai de départ volontaire de trente jours apparaît notoirement insuffisant et fait obstacle à ce qu'il puisse valider sa formation et poursuivre les soins nécessaires à son état de santé, qui s'est dégradé ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale compte tenu des illégalités affectant la mesure d'éloignement ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée en se bornant à viser, sans aucune considération de sa situation personnelle, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - compte tenu de son état de santé, cette décision constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2022/017018 du 12 janvier 2023 a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 2. M. C, ressortissant sénégalais né en 1981, est entré en France en février 2020 sous couvert d'un visa à entrées multiples pendant une période de quatre-vingt-dix jours et a bénéficié entre le 8 février et le 7 mai 2021 d'une autorisation provisoire de séjour en raison de son état de santé. Il a sollicité le 17 juin 2021 un titre de séjour sur le fondement de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français. Le préfet de la Vienne, par un arrêté du 13 juin 2022, a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C relève appel du jugement du 31 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature du préfet par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Compte tenu de la qualité du signataire de l'arrêté en litige en tant que secrétaire générale de la préfecture, cette délégation n'est ni trop large ni trop imprécise, contrairement à ce que soutient M. C. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. C reprend les moyens invoqués en première instance selon lesquels la décision de refus de séjour méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 425-9 et l'obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait le 9° de l'article L. 611-3 du même code, à l'appui desquels il produit de nouvelles pièces en appel. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.B avait été pris en charge pour une ostéite du fémur gauche justifiant une lourde opération le 31 aout 2020 , et le compte-rendu d'intervention par un praticien hospitalier concerne une infiltration le 12 septembre 2022 au niveau de la cheville gauche en raison d'une " arthrose post-traumatique douloureuse ". Ni ce document, ni l'ordonnance pour un traitement médicamenteux du même jour, n'apparaissent à eux seuls suffisants pour remettre en cause l'appréciation des premiers juges, qui ont notamment relevé que l'intéressé ne démontrait ni avoir présenté une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, ni que le défaut de traitement nécessaire à son état de santé pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, ni enfin que le suivi médical qui lui est prescrit une fois par an ne lui serait pas effectivement accessible dans son pays d'origine. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 5. En troisième et dernier lieu, M. C reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance. Il n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens, auxquels le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 8 août 2023. 
 Catherine Girault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.