CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête déposée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, M. A sollicite du juge des référés de prendre toute mesure utile nécessaire afin de prévenir les éventuels dommages dans le cadre de la mise sous tutelle de sa mère, Mme C D. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. La requête reçue à la cour relève de la compétence de la juridiction de premier ressort. M. A étant domicilié dans la Creuse, c'est le tribunal administratif de Limoges qui est compétent pour en connaître. Il y a donc lieu, en application des dispositions citées ci-dessus, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Limoges. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Limoges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Limoges et à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 28 février 2023 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 22BX01457