CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2202445 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2023, Mme B, représentée par Me Zoro, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 janvier 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 du préfet de la Vienne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, le tout dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de son auteur en l'absence de publication régulière de la délégation de signature accordée à la secrétaire général de la préfecture ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995 dès lors que qu'elle a obtenu sa licence 1 en psychologie, le déroulement de son cursus universitaire a été impacté les conséquences de la crise sanitaire et qu'elle a été confrontée à une situation financière difficile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la totalité de ses revenus mensuels dépasse le seuil exigé de 650 euros par mois ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995 ;  
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié relatif à la gestion concertée des flux migratoires, et l'avenant à cet accord, signé le 25 février 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B, ressortissante sénégalaise, est entrée en France le 14 octobre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour mention " étudiant " valable du 10 octobre 2017 au 10 octobre 2018. Elle a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité d'étudiante, valable du 11 octobre 2018 au 10 octobre 2021. Le 14 novembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté en date du 11 août 2022, le préfet de la Vienne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B relève appel du jugement du 24 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, au soutien du moyen qu'elle reprend en appel tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de refus de titre de séjour, Mme B fait valoir que la préfète ne justifie pas de la publication de la délégation accordée à Mme C A, signataire de l'arrêté. Toutefois il ressort du recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, librement accessible sur le site internet de la préfecture, que par un arrêté du 12 juillet 2022, publié le 13 juillet 2022 au recueil des actes administratifs spécial n°86-2022-111, la préfète de la Vienne a donné délégation à la secrétaire générale à l'effet de signer les décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 4. En second lieu, Mme B reprend dans des termes similaires et sans critique utile du jugement les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus, à l'appui desquels elle se borne à produire ses bulletins de salaires pour les mois de septembre à décembre 2022. Toutefois, ces éléments postérieurs à l'arrêté en litige sont sans incidence sur sa légalité. Ainsi, Mme B n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2023. 
 Evelyne Balzamo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.